Traduction de «institutions financières québécoises seront soumises » (Français → Anglais) :

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

D’autres institutions financières internationales seront également parties prenantes.
Other international financial institutions will also be engaged.

Après une évaluation par la Commission et des experts indépendants, plusieurs institutions financières retenues seront chargées de gérer ces programmes d'investissement.
After an assessment by the Commission and independent experts, a number of selected financial institutions will be entrusted with managing these investment programmes.

2. Cette obligation de négociation s’applique également aux contreparties visées au paragraphe 1 qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, avec des institutions financières de pays tiers ou d’autres entités de pays tiers qui seraient soumises à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union.
2. The trading obligation shall also apply to counterparties referred to in paragraph 1 which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation with third-country financial institutions or other third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union.

L'expression “Procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment (AML/KYC)” désigne les procédures de diligence raisonnable à l'égard de ses clients que 1'Institution financière déclarante est tenue d'observer en vertu des dispositions de lutte contre le blanchiment ou de règles analogues auxquelles cette Institution financière déclarante est soumise.
The term “AML/KYC Procedures” means the customer due diligence procedures of a Reporting Financial Institution pursuant to the anti-money laundering or similar requirements to which such Reporting Financial Institution is subject.

3. Nonobstant le paragraphe 1, chaque État membre veille à ce que chaque Institution financière déclarante de sa juridiction fasse savoir à chaque Personne physique concernée devant faire l'objet d'une déclaration que les informations la concernant visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, seront recueillies et transférées conformément à la présente directive et s'assure que l'Institution financière déclarante communique à cette personne toutes les informations qu'elle est autorisée à communiquer conformément à sa législation interne mettant en œuvre la directive 95/46/CE dans des délais suffisants pour que la personne puisse faire valoir ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concerné ne communique les informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, à l'autorité compétente de son État membre de résidence.
3. Notwithstanding paragraph 1, each Member State shall ensure that each Reporting Financial Institution under its jurisdiction informs each individual Reportable Person concerned that the information relating to him referred to in Article 8(3a) will be collected and transferred in accordance with this Directive and shall ensure that the Reporting Financial Institution provides to that individual all information that he is entitled to under its domestic legislation implementing Directive 95/46/EC in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 8(3a) to the competent authority of its Member State of residence.

La Commission devrait également suivre de manière attentive la situation sur le marché des retraites professionnelles et évaluer la possibilité d'étendre l'application facultative de la présente directive à d'autres institutions financières soumises à réglementation.
The Commission should also carefully monitor the situation in the occupational pensions market and assess the possibility of extending the optional application of this Directive to other regulated financial institutions.

(4) considérant qu'une population homogène soumise à déclaration est nécessaire à la production d'un bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires des États membres participants, dont le principal objectif est de fournir à la BCE un tableau statistique global des évolutions monétaires dans les États membres participants, considérés comme un seul territoire économique; que la BCE a établi et met à jour une «Liste des institutions financières monétaires à des fins statistiques» fondée sur une définition commune de ces institutions;
(4) Whereas a homogeneous reporting population is necessary for the production of the consolidated balance sheet of the Monetary Financial Institutions sector of the participating Member States, the principal aim of which is to provide the ECB with a comprehensive statistical picture of monetary developments in the participating Member States, seen as one economic territory; whereas the ECB has established and maintains a List of Monetary Financial Institutions for statistical purposes based on a common definition of these institutions;

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone au Liechtenstein ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:
the Account Holder information contains a current mailing or residence address in the Reportable Jurisdiction, one or more telephone numbers in that Reportable Jurisdiction (and no telephone number in Liechtenstein or the Member State of the Reporting Financial Institution, as the context requires) or standing instructions (with respect to Financial Accounts other than Depository Accounts) to transfer funds to an account maintained in a Reportable Jurisdiction, and the Reporting Financial Institution obtains, or has previously reviewed and maintains a record of: