Traduction de «d’autres institutions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution financière à grand nombre d'actionnaires [ institution financière largement ouverte | institution financière à capital largement réparti ]
widely held financial institution

institution financière à forte proportion de capitaux d'emprunt [ institution financière avec effet de levier puissant ]
highly levered financial institution

recherche d'une institution financière
search financial institution

autres institutions financières monétaires publiques
other public monetary financial institutions

autres institutions financières monétaires
other monetary financial institutions

autres institutions financières monétaires sous contrôle étranger
other foreign controlled monetary financial institutions

institution financière [ établissement financier ]
financial institution

créances sur les autres institutions financières
claims on other financial institutions

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
45. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

44. rappelle le rôle central des Nations unies pour la gouvernance économique et le développement à l'échelle mondiale, en complément avec d'autres institutions et instances existantes, comme l'OCDE; appelle à une représentation égale et équilibrée entre hommes et femmes de tous les pays au sein des institutions multilatérales et des autres organismes normatifs, en particulier les institutions financières internationales; rappelle que toutes les institutions financières internationales devraient respecter des normes de base sur le plan de la transparence, conformément à la charte de transparence pour les institutions financières internationales, et adopter des politiques en matière de divulgation;
44. Recalls the UN’s central role, in complementarity with other existing institutions and forums such as the OECD, in global economic governance and development; calls for equal and gender-balanced representation of all countries in multilateral institutions and other norm- and standard-setting bodies, including in international financial institutions; recalls that all international financial institutions should abide by basic transparency standards - as set out in the Transparency Charter for International Financial Institutions - and enact public disclosure policies;

c) l’action dont une institution financière véritable est propriétaire le 15 décembre 1987 et qui est transférée, par suite d’une ou plusieurs opérations entre institutions financières véritables liées, à une autre institution financière véritable est réputée avoir été acquise par cette autre institution avant cette date et après le 28 juin 1982, sauf si, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et avant le transfert de l’action, l’action était la propriété d’un actionnaire qui, au moment donné, n’était pas une institution financière véritable liée à l’autre institution financière véritable;
(c) where a share that was owned by a particular restricted financial institution on December 15, 1987 has, by one or more transactions between related restricted financial institutions, been transferred to another restricted financial institution, the share shall be deemed to have been acquired by the other restricted financial institution before that date and after June 28, 1982 unless at any particular time after December 15, 1987 and before the share was transferred to the other restricted financial institution the share was owned by a shareholder who, at that particular time, was a person other than a restricted financial institution related to the other restricted financial institution; and

a) doit y calculer le montant (appelé « taxe nette provisoire » dans la présente partie) qui correspondrait à sa taxe nette pour la période si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement »;
(a) the person shall calculate in the interim return the amount (in this Part referred to as the “interim net tax”) that would be the net tax of the person for the reporting period if the description of A in subsection 225.2(2), as adapted by subsection 48(1) of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations, were read as “in the case of a series of the financial institution in respect of which section 62 of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations applies for the fiscal year, is an estimate of the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, as determined by the financial institution, and, in the case of any other series of the financial institution, is the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, determined for financial institutions of that class in accordance with those Regulations”; and

237 (1) L’inscrit dont la période de déclaration correspond à un exercice est tenu de verser au receveur général, au cours du mois qui suit chacun de ses trimestres d’exercice se terminant dans la période de déclaration, un acompte provisionnel égal au quart du montant qui correspondrait à sa taxe nette pour la période de déclaration si la description de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), adapté par le paragraphe 48(1) du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) était remplacée par « dans le cas d’une série de l’institution financière relativement à laquelle l’article 62 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) s’applique pour l’exercice, une estimation du pourcentage applicable à l’institution financière quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminée par elle, et, dans le cas de toute autre série de l’institution financière, le pourcentage qui lui est applicable quant à la série et à la province participante pour son année d’imposition précédente, déterminé à l’égard des institutions financières de cette catégorie conformément à ce règlement ».
237 (1) Where the reporting period of a registrant is a fiscal year, the registrant shall, within one month after the end of each fiscal quarter of the registrant ending in the reporting period, pay to the Receiver General an instalment equal to 1/4 of the amount that would be the net tax for the reporting period if the description of A in subsection 225.2(2), as adapted by subsection 48(1) of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations, were read as “in the case of a series of the financial institution in respect of which section 62 of the Selected Listed Financial Institution Attribution Method (GST/HST) Regulations applies for the fiscal year, is an estimate of the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, as determined by the financial institution, and, in the case of any other series of the financial institution, is the financial institution’s percentage for the series, for the participating province and for the preceding taxation year of the financial institution, determined for financial institutions of that class in accordance with those Regulations”.

1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières multilatérales européennes et avec des institutions financières des États membres (ci-après dénommées «institutions financières européennes »), et des institutions financières internationales, y compris des banques régionales de développement (ci-après dénommées «institutions financières internationales») , afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de minimiser les possibles coûts redondants et les chevauchements inutiles.
1. EIB financing operations shall be carried out, where appropriate, in cooperation with other European multilateral and Member States' financial institutions (‘European financial institutions ’) and international financial institutions, including regional development banks (‘ international financial institutions’) in order to maximise synergies, cooperation and efficiency, to develop jointly innovative financial instruments, to ensure prudent and reasonable sharing of risks and coherent investment project and sector conditionality, and in order to minimise possible duplication of costs and unnecessary overlap.

(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) combien de citoyens canadiens résidant aux É.-U. sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; g) combien de résidents permanents canadiens sont des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA; h) combien de demandes de résidence permanente provenant de personnes qui sont ou seront considérées comme des personnes des É.-U. aux termes de la FATCA le Canada traite-t-il à l’heure actuelle; i) par province, territoire et statut, combien de personnes seront touchées par la FATCA selon les prévisions; j) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en l); k) combien d’institutions financières canadiennes seront touchées par la FATCA; l) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en k); m) combien d’entités non financières canadiennes seront touchées par la FATCA; n) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en m); o) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les personnes qui résident au Canada; p) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les institutions financières; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées à l’égard de l’effet de la FATCA sur les entités non financières; r) quelles estimations et études ont été effec ...
(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. persons under FATCA; (g) how many Canadian permanent residents are U.S. persons under FATCA; (h) how many applications for permanent residency is Canada currently processing from persons who are or will be treated as U.S. persons under FATCA; (i) broken down by province and territory and status, how many persons in Canada are projected to be affected by FATCA; (j) how was the figure in (l) calculated; (k) how many Canadian financial institutions will be impacted by FATCA; (l) how was the figure in (k) calculated; (m) how many non-financial Canadian entities will be impacted by FATCA; (n) how was the figure in (m) calculated; (o) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on persons resident in Canada; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on financial institutions; (p) what consultations has the government undertaken with respect to FATCA's impact on non-financial entities; (q) what estimates and studies have been undertaken with respect to the consequences of a 30% withholding of U.S. sourced income to financial institutions; (r) when did the studies in (q) occur and what were their conclusions; (s) how much has been spent evaluating FATCA' ...

Cette activité devrait être développée par la BEI, directement ou via les actions déjà menées par les autres institutions financières internationales ou les institutions financières bilatérales européennes, par l'intermédiaire d'institutions financières locales fiables, tout en assurant un suivi approprié de l'utilisation des prêts accordés.
This activity should be developed by the EIB, either directly or via actions already being carried out by other international financial institutions or European bilateral financial institutions, through reliable local financial institutions with appropriate monitoring of the use of the loans granted.

La proposition initiale consistait essentiellement à limiter le champ d'application de la directive aux institutions financières et aux entreprises de grande taille autres que les institutions financières, à savoir les grandes entreprises commerciales, industrielles ou de services dont le capital social dépasse 100 millions d'euros ou dont l'actif brut est supérieur à un milliard d'euros.
The initial proposal consisted basically of reducing the scope of the Directive to financial institutions and to very large companies other than financial companies, that is, large commercial, industrial or service companies, whose capital base exceeds EUR 100 million or whose gross assets exceed EUR 1000 million.