Vertaling van "financière déclarante selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

frais de gestion financière selon convention de cession
financial management fees under concessionary agreement

Vue d'ensemble des revenus agricoles, 1996 [ Vue d'ensemble des revenus agricoles selon le type de ferme | Statistiques financières agricoles ]
Economic overview of farm incomes, 1996 [ An economic overview of farm incomes by farm type | Agricultural financial statistics ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'expression “Compte déclarable” désigne un Compte financier qui est ouvert auprès d'une Institution financière déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means a Financial Account that is maintained by a Member State Reporting Financial Institution and is held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II through VII.

n) Le terme « institution financière déclarante » désigne, selon le contexte, une institution financière canadienne déclarante ou une institution financière américaine déclarante.
n) The term “Reporting Financial Institution” means a Reporting Canadian Financial Institution or a Reporting U.S. Financial Institution, as the context requires.

c) Si le titulaire du compte n’est pas une institution financière canadienne ni une institution financière d’une juridiction partenaire autre que le Canada, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de considérer le titulaire du compte comme une institution financière non participante pour laquelle les paiements perçus doivent être déclarés conformément à l’alinéa 1b) de l’article 4 de l’Accord, sauf si l’institution financière canadienne déclarante, selon le cas :
c) If the Account Holder is not a Canadian Financial Institution or other Partner Jurisdiction Financial Institution, then the Reporting Canadian Financial Institution must treat the Account Holder as a Nonparticipating Financial Institution payments to which are reportable under subparagraph 1(b) of Article 4 of the Agreement, unless the Reporting Canadian Financial Institution:

4. Malgré le paragraphe 3 du présent article, s’agissant d’un compte déclarable qui est détenu auprès d’une institution financière déclarante au 30 juin 2014, et sous réserve du paragraphe 4 de l’article 6 du présent Accord, les parties ne sont pas tenues d’obtenir, et d’intégrer aux renseignements échangés, le NIF canadien ou le NIF américain, selon le cas, de toute personne concernée si ce numéro ne figure pas dans les registres de l’institution financière déclarante.
4. Notwithstanding paragraph 3 of this Article, with respect to each Reportable Account that is maintained by a Reporting Financial Institution as of June 30, 2014, and subject to paragraph 4 of Article 6 of this Agreement, the Parties are not required to obtain and include in the exchanged information the Canadian TIN or the U.S. TIN, as applicable, of any relevant person if such taxpayer identifying number is not in the records of the Reporting Financial Institution.

Le Canada exige des institutions financières canadiennes déclarantes qu’elles recensent les comptes déclarables américains et les comptes détenus par des institutions financières non participantes selon les procédures de diligence raisonnable prévues dans la présente annexe I.
Canada shall require that Reporting Canadian Financial Institutions apply the due diligence procedures contained in this Annex I to identify U.S. Reportable Accounts and accounts held by Nonparticipating Financial Institutions.

4. Identification et traitement d’autres IFE réputées conformes et bénéficiaires effectifs exemptés : Les États-Unis considèrent chaque institution financière canadienne non déclarante comme étant, selon le cas, une IFE réputée conforme (deemed-compliant FFI) ou un bénéficiaire effectif exempté (exempt beneficial owner) pour l’application de l’article 1471 de l’Internal Revenue Code des États-Unis.
4. Identification and Treatment of Other Deemed-Compliant FFIs and Exempt Beneficial Owners: The United States shall treat each Non-Reporting Canadian Financial Institution as a deemed-compliant FFI or as an exempt beneficial owner, as appropriate, for purposes of section 1471 of the U.S. Internal Revenue Code.

les informations sur le Titulaire du compte comprennent une adresse postale ou de résidence actuelle dans la Juridiction soumise à déclaration concernée, un ou plusieurs numéros de téléphone dans cette même juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone au Liechtenstein ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte) ou des ordres de virement permanents (concernant des Comptes financiers autres que des Comptes de dépôt) sur un compte géré dans une Juridiction soumise à déclaration et l'Institution financière déclarante obtient, ou a auparavant examiné, et conserve une copie des documents suivants:
the Account Holder information contains a current mailing or residence address in the Reportable Jurisdiction, one or more telephone numbers in that Reportable Jurisdiction (and no telephone number in Liechtenstein or the Member State of the Reporting Financial Institution, as the context requires) or standing instructions (with respect to Financial Accounts other than Depository Accounts) to transfer funds to an account maintained in a Reportable Jurisdiction, and the Reporting Financial Institution obtains, or has previously reviewed and maintains a record of:

un ou plusieurs numéros de téléphone dans une Juridiction soumise à déclaration et aucun numéro de téléphone au Liechtenstein ou dans l'État membre dont relève l'Institution financière déclarante, selon le contexte;
one or more telephone numbers in a Reportable Jurisdiction and no telephone number in Liechtenstein or the Member State of the Reporting Financial Institution, as the context requires;

“Institution financière déclarante”, toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière du Liechtenstein, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante;
“Reporting Financial Institution” means any Member State Financial Institution or Liechtenstein Financial Institution, as the context requires, that is not a Non-Reporting Financial Institution.

L'expression “Institution financière déclarante”, toute Institution financière d'un État membre ou Institution financière du Liechtenstein, selon le contexte, qui n'est pas une Institution financière non déclarante;
The term “Reporting Financial Institution” means any Member State Financial Institution or Liechtenstein Financial Institution, as the context requires, that is not a Non-Reporting Financial Institution.