Traduction de «auxquelles seront soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

Si dans cet objectif partagé avec le Parlement européen, le Conseil reprend certains de nos amendements, il introduit en revanche une procédure qui instaure de nouvelles obligations auxquelles seront soumises les autorités nationales.
While the Council has adopted a number of Parliament's amendments thereby endorsing its objectives, it has at the same time introduced a procedure imposing fresh obligations on the national authorities.

un plan d’essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues.
a test plan setting out the scope and methods of testing the control activities as well as the procedures for control activities.

Je soutiens par conséquent les propositions qui précisent les conditions applicables à l’introduction d’espèces exotiques et d’espèces localement absentes, en définissant rigoureusement les exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi qu’en établissant la nécessité d’un contrôle des installations, de façon à garantir le respect de toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes.
I therefore support the proposals laying down conditions for the introduction of alien and locally absent species, by strictly defining the requirements with which closed aquaculture facilities will have to comply, as well as the need to supervise facilities, the aim being to ensure the technical requirements proposed by specialists.

Le fait de faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques et d’espèces localement absentes dans l’aquaculture, comme proposé, doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, ainsi qu’un contrôle nécessaire des installations, de façon à garantir que les exigences techniques proposées par les spécialistes soient effectivement prises en compte et respectées.
Relaxing the introduction procedure for alien and locally absent species in aquaculture, as is being proposed, must be balanced by strictly defining the requirements with which closed aquaculture facilities will have to comply, as well as by the necessary supervision of the facilities, the aim being to ensure that the technical requirements proposed by specialists will all be properly taken into account and observed.

Le fait de faciliter le processus d'introduction d'espèces exotiques dans l'aquaculture devra avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées (conformément aux résultats du projet IMPASSE), ainsi qu'un contrôle nécessaire des installations, de façon à garantir que toutes les exigences techniques proposées par les spécialistes soient effectivement prises en compte et respectées.
The relaxation in the introduction procedure for alien species in aquaculture must go hand in hand with an exact definition of the requirements with which closed aquaculture facilities will have to comply (in keeping with the outcome of the IMPASSE project) and with the necessary supervision of the facilities, the aim being to ensure that the technical requirements proposed by specialists will all be properly taken into account and observed.

Nous estimons dès lors que faciliter le processus d’introduction d’espèces exotiques dans l’aquaculture doit avoir pour contrepartie une définition rigoureuse des exigences auxquelles seront soumises les installations aquacoles fermées, conformément aux résultats du projet IMPASSE.
We therefore believe that relaxing the introduction procedure for alien species in aquaculture must go hand in hand with the most stringent definition possible of the requirements with which closed aquaculture facilities will have to comply, in keeping with the results of the IMPASSE project.

3.03.2. Les pièces constitutives de l'appareil à gouverner doivent être dimensionnées de manière à pouvoir supporter tous les efforts maximaux auxquels elles seront soumises en exploitation normale.
3.03.2. The parts comprising the steering gear must be so dimensioned as to withstand all the maximum stresses to which they will be subject in normal operating conditions.

considérant que le gouvernement de la république d'Autriche veillera à ce que les exportations ne soient effectuées que par l'entreprise «Biomerx» appartenant à l'«Österreichischer Molkerei- und Käserei-Verband» et soumises au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que l'entreprise «Biomerx» fixe les prix auxquels seront effectuées ces exportations de manière que les livraisons ne soient pas réalisées au-dessous des prix d'écluse pour lesdits produits, fixés par la Communauté et valables le jour du dédouanement;
Whereas the Government of the Republic of Austria will ensure that such exports are made only by the undertaking Biomerx, which is a member of the Österreichischer Molkerei- und Käserei-Verband and which is under permanent State supervision ; whereas it will ensure also that the undertaking Biomerx so fixes the prices at which such exports are effected that deliveries are not made at prices lower than the sluice-gate prices fixed by the Community for those products which are valid on the day of customs clearance;