Vertaling van "définir les obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus
establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items

définir des mesures de prévention | définir des mesures préventives
identify preventive action | identifying preventive action | develop preventive actions | identify preventive actions

définir les types de période [ définir les types de période comptable ]
define period types

définir les documents [ définir les rapports de document ]
define document reports

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

contrat à terme sur obligations [ contrat à terme d'obligations | contrat à terme standardisé sur obligations | contrat à terme boursier sur obligations | contrat futur sur obligations | futur sur obligations ]
bond futures contract [ bond futures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les fonds fiduciaires de l’Union, il convient de préciser les principes applicables à la contribution de l’Union aux fonds fiduciaires de l’Union ainsi qu’aux contributions des autres donateurs, de manière à définir les règles comptables et d’information du fonds concerné, en particulier pour l’intérêt à terme échu sur le compte bancaire du fonds fiduciaire, à clarifier les responsabilités de chacun des acteurs financiers et du conseil d’administration du fonds fiduciaire, ainsi que de définir des obligations en matière d’audit.
In regard to Union Trust Funds, it is necessary to specify the principles applicable to the Union contribution to Union Trust Funds as well as to the contributions of the other donors, to lay down the accounting and reporting rules of the Union Trust Fund, in particular for the interest matured in the bank account of the trust fund, to clarify the respective responsibilities of the financial actors and of the Board of the Trust Fund, as well as to define external audit obligations.

* établir une procédure dynamique pour définir les marchés où la réglementation ex ante reste essentielle; définir les obligations que les ARN peuvent imposer aux opérateurs puissants sur le marché en ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, avec des procédures de coordination rigoureuses au niveau européen pour sauvegarder le marché unique.
* establishing dynamic procedure for defining markets where ex ante regulation remains essential; defining the obligations NRAs can impose on SMP operators in respect of access and interconnection, with strong co-ordination procedures at European level to safeguard the single market.

Le code prévoit également une approche européenne visant à poursuivre la mise en place d'une couverture sans fil complète sur l'ensemble de l'Union – un principe intrinsèque de la politique du spectre – ainsi que des critères exigeants pour définir les obligations de couverture en matière de spectre, et il habilite les régulateurs à faire respecter les obligations connexes.
The Code also includes a European approach in pursuing full wireless coverage across the EU, as a principle embedded in spectrum policy and high level criteria for defining spectrum coverage obligations and empowers regulators to enforce related obligations.

Au-delà de ces exigences minimales, certaines obligations ou conventions font automatiquement partie du bail, à moins que les parties n'aient choisi de définir ces obligations expressément dans le document.
Beyond these minimum requirements, certain obligations or covenants automatically form part of the lease, unless the parties have chosen to expressly define these obligations in the document.

En outre, les États membres devraient rester autorisés à définir des obligations plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le contenu (par exemple, la divulgation des intentions des actionnaires), les modalités et le moment de la notification et à exiger des informations complémentaires concernant les participations importantes qui ne sont pas prévues par la directive 2004/109/CE.
Moreover, Member States should continue to be allowed to set stricter obligations than those provided for in Directive 2004/109/EC with regard to the content (such as disclosure of shareholders’ intentions), the process and the timing for notification, and to be able to require additional information regarding major holdings not provided for by Directive 2004/109/EC.

Je crois que certains employeurs ont fait des efforts, mais les employeurs qu'on peut considérer comme les meneurs se sont surtout concentrés sur les litiges pour définir les obligations auxquelles ils sont tenus.
I think there have been efforts among some employers to try to do that, but what you might call the leading employers have been engaged mostly in this sort of litigation process as a way of defining what they're obliged to do.

Il ne fait que poursuivre une vieille tradition qui consiste à définir les obligations des contribuables envers le gouvernement, et non l'obligation du gouvernement d'alléger le fardeau fiscal et de révéler clairement à quoi servent les impôts et comment ils seront dépensés.
It merely carries on the age-old tradition of defining the taxpayers' responsibility to the government and not the government's duty to lighten the burden of taxes and to reveal clearly why they are needed and how they will be spent.

On y dit que l'alinéa vise à ce que les gens pensent à se conformer aux parties applicables de cette ligne directrice lorsqu'ils préparent les consignes dont dispose cet alinéa. Ainsi, si on oblige des personnes à penser à se conformer à quelque chose, l'intention de cet alinéa ne semblerait pas tant de prescrire une tâche juridique ou de définir une obligation juridique, mais plutôt de recommander que les personnes chargées de préparer ces consignes tiennent compte de la ligne directrice en question, qu'elles peuvent tout aussi bien ne pas consulter.
Therefore, if you are requiring that people consider complying with something, it would seem that the intent here is not to prescribe a legal duty or define a legal obligation but merely to make a suggestion that those who prepare those instructions have a look at the guidelines in question, which they are then free to ignore.

C'est pour cela d'ailleurs que dans ses efforts en vue de définir les obligations qui lui incombent à cet égard, le gouvernement du Canada doit tenir compte des normes internationales quant à l'étendue de cette obligation.
That is why it is important when Canada works on this that they consult international norms and standards that will identify what constitutes a good legal duty.