Par ailleurs, le régime d'attribution des licences du CRTC devrait également être tel qu'il reflète le fait que les détenteurs de licences de câble sous-marin international puissent utiliser leurs installations de câble sous-marin, tout comme leurs installations au pays, pour offrir des services de télécommunication aux Canadiens et Canadiennes.
As well, the CRTC licensing regime should be such that it reflects the fact that holders of international submarine cable licences can use their submarine cable facilities, as well as domestic facilities, to provide telecommunications services to Canadians.