Traduction de «initialement écartés seraient désormais soumis » (Français → Anglais) :

Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seraient désormais soumis au «Système d'évaluation de l'état des navire» (ou Condition Assessment Scheme - CAS) dès l'âge de 15 ans.
All single hull tankers, including the smallest which were formerly excluded, would now have to comply with the « Condition Assessment Scheme » (CAS) as from 15 years of age.

Il a soutenu cette initiative, car elle est «nécessaire à la sécurité des sources du droit de l’Union» et poursuit «un objectif de simplification et d’efficacité», mais il a recommandé au Conseil et au Parlement de «faire preuve d'une vigilance maximale et d’évaluer en détail tous les actes compris dans cet exercice d’alignement» de 165 actes législatifs initialement soumis au régime de la procédure de réglementation avec contrôle et relevant désormais du nouveau régime des actes délégués.
It supported the initiative in that it was ‘necessary in order to protect the sources of law in the European Union’ and would make for ‘simpler and more efficient procedures’. However, it advised the Council and the Parliament ‘to exercise maximum vigilance and to conduct a detailed evaluation of all the acts included in this alignment’, which comprises 165 legal acts that were initially subject to the regulatory procedure with scrutiny and are now subject to the new delegated act regime.

La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.
The Commission considers that these commitments cannot alter its initial assessment for the following reasons: (1) products of EU origin cannot be made subject to a price discipline, (2) not all manufactured products of EU origin would be subject to reporting and (3) the monitoring of such an undertaking would be impracticable as stated in recital 7 above.

Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au «système d'évaluation de l'état des navires» (ou «Condition Assessment Scheme» - CAS), dès l'âge de 15 ans.
All single-hull tankers, including the smallest ones which were initially not covered by the scheme, will now be subject to the Condition Assessment Scheme (CAS) from the age of 15 years.

Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au «Système d'évaluation de l'état des navires» (ou « Condition Assessment Scheme » - CAS), dès l'âge de 15 ans.
All single-hull tankers, including the smallest ones which were initially not covered by the scheme, will now be subject to the Condition Assessment Scheme (CAS) from the age of 15 years.

Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au «Système d'évaluation de l'état des navire» (ou Condition Assessment Scheme - CAS) dès l'âge de 15 ans.
All single hull tankers, including the smallest which were formerly excluded, will now have to comply with the « Condition Assessment Scheme » (CAS) as from 15 years of age.

Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.
The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.

B. prenant acte de la fin des négociations par la Commission du plan d'action pour l'Ukraine qui est désormais soumis à l'approbation initiale de la Commission et du gouvernement ukrainien et, ultérieurement, à son adoption officielle par le Conseil de coopération UE-Ukraine au printemps 2005, lequel plan d'action devrait comporter des propositions visant à encourager les réformes politiques, économiques et institutionnelles qui permettront à l'Ukraine d'être associée progressivement aux politiques et aux programmes de l'UE,
B. Taking note of the end of negotiations by the Commission on the Action Plan for Ukraine, now subject to initial approval by the Commission and Government of Ukraine and eventually to formal approval by the EU-Ukraine Cooperation Council in Spring 2005, which should include proposals aimed at encouraging the political, economic and institutional reforms which will enable Ukraine to integrate progressively in EU policies and programmes,

26. observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe un écart par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément;
26. Notes that the ex ante budget estimations for the overall cost of the development of projects are not always reliable, regrets this approach and considers that in cases of deviation from the initial cost foreseen, they should be substantiated and the projects should be re-submitted to the competent bodies for re-evaluation and approval;

26. observe que les estimations budgétaires ex ante du coût total de la réalisation des projets ne sont pas toujours fiables; déplore cette pratique et estime que, lorsqu'il existe pour les projets majeurs un écart important par rapport au montant initialement prévu, cet écart devrait être justifié et les projets devraient être soumis de nouveau aux organes compétents en vue d'une réévaluation et d'un agrément;
26. Notes that the ex ante budget estimations for the overall cost of the development of projects are not always reliable; regrets this approach and considers that for major projects in cases of an important deviation from the initial cost foreseen, they should be substantiated and the projects should be re-submitted to the competent bodies for re-evaluation and approval;