Traduction de «désormais soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

équipement étudié | équipement soumis à l'essai | matériel soumis à l’épreuve | EUT [Abbr.]
equipment under test | EUT [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
At its sixth meeting held from 28 April to 10 May 2013, the Conference of the Parties to the Rotterdam Convention decided to include commercial pentabromodiphenyl ether, including tetra- and pentabromodiphenyl ether, as well as commercial octabromodiphenyl ether, including hexa- and heptabromodiphenyl ether, in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

La conférence des parties à la convention de Rotterdam a également décidé d'inscrire le pentabromodiphényléther commercial, y compris le tétrabromodiphényléther et le pentabromodiphényléther, ainsi que l'octabromodiphényléther commercial, y compris l'hexabromodiphényléther et l'heptabromodiphényléther, à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
The Conference of the Parties to the Rotterdam Convention also decided to include commercial pentabromodiphenyl ether, including tetra- and pentabromodiphenyl ether, as well as commercial octabromodiphenyl ether, including hexa- and heptabromodiphenyl ether, in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

Lors de sa sixième réunion, qui s'est tenue du 28 avril au 10 mai 2013, la conférence des parties à la convention de Rotterdam a décidé d'inscrire l'azinphos-méthyl, l'acide perfluorooctane sulfonique, les perfluorooctane sulfonates, les perfluorooctane sulfonamides et les perfluorooctane sulfonyles à l'annexe III de la convention, de sorte que ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC au titre de cette convention.
At its sixth meeting held from 28 April to 10 May 2013, the Conference of the Parties to the Rotterdam Convention decided to include azinphos-methyl, perfluorooctane sulfonic acid, perfluorooctane sulfonates, perfluorooctane sulfonamides and perfluorooctane sulfonyls in Annex III to that Convention, with the effect that those chemicals became subject to the PIC procedure under that Convention.

– seront désormais pris en compte, et parce que les représentants en douane seront désormais soumis à des critères communs clairement définis qui déboucheront sur une plus grande fiabilité et un plus grand professionnalisme.
– will now be taken into account, and because customs representatives will now be subject to clearly defined common criteria, which will result in greater reliability and professionalism.

Les actes du Conseil européen et des agences seront désormais soumis à un contrôle juridictionnel de légalité.
In future, acts of the European Council and of the agencies will be subject to judicial review to ensure their legality.

Les agriculteurs et les entreprises agricoles, notamment, sont désormais soumis à un cadre réglementaire beaucoup plus simple: les 21 organisations communes de marchés ont été regroupées en un régime unique.
Farmers and agricultural companies, for example, now face a much simplified regulatory framework: 21 Common Market Organisations have been brought into a single scheme.

Tous les aliments destinés à la consommation humaine ou animale dans l'UE sont désormais soumis à une limite maximale de résidus de pesticides dans leur composition, de manière à protéger la santé animale et humaine.
All foodstuffs intended for human or animal consumption in the EU are now subject to a maximum residue level (MRL) of pesticides in their composition in order to protect animal and human health.

A. considérant que le droit à la santé est un droit social fondamental, inscrit à l'article II-95 du traité établissant une Constitution pour l'Europe , désormais soumis à ratification; considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de toute personne à avoir accès aux soins de santé et aux traitements médicaux, ainsi que le droit des personnes âgées à mener une vie dans la dignité et l'indépendance, et de participer à la vie sociale, culturelle et professionnelle,
A. whereas the right to health is a basic social right, as enshrined in Article II-95 of the Treaty establishing a Constitution for Europe , now subject to ratification, and whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union recognises the right of each person to have access to health care and medical treatment and the right of the elderly to lead a life of dignity and independence and to participate in social, cultural and working life,

B. prenant acte de la fin des négociations par la Commission du plan d'action pour l'Ukraine qui est désormais soumis à l'approbation initiale de la Commission et du gouvernement ukrainien et, ultérieurement, à son adoption officielle par le Conseil de coopération UE-Ukraine au printemps 2005, lequel plan d'action devrait comporter des propositions visant à encourager les réformes politiques, économiques et institutionnelles qui permettront à l'Ukraine d'être associée progressivement aux politiques et aux programmes de l'UE,
B. Taking note of the end of negotiations by the Commission on the Action Plan for Ukraine, now subject to initial approval by the Commission and Government of Ukraine and eventually to formal approval by the EU-Ukraine Cooperation Council in Spring 2005, which should include proposals aimed at encouraging the political, economic and institutional reforms which will enable Ukraine to integrate progressively in EU policies and programmes,

Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en œuvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
I simply cannot comprehend, however, that mooring service providers, who provide an internationally recognised service of general interest by providing indispensable assistance both with regard to prevention in the field of environmental protection and in implementing the best possible level of safety, will from now on be subject to competition.