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De la Commission canadienne du blé
à la Loi sur l'accès à l'information
à la liste des organismes soumis

Traduction de «seraient désormais soumis » (Français → Anglais) :

L’entreprise commune cherche désormais à attirer de nouveaux membres provenant de toute l’Europe (ainsi que des pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» ) qui seraient disposés à apporter une contribution totale d'au moins 200 millions d’euros, en vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le projet de plan directeur stratégique de Shift 2Rail, qui a été approuvé par le conseil de direction de l’entreprise commune le 24 septembre 2014 et sera soumis au Consei ...[+++]

The Joint Undertaking is now seeking to attract additional members from across Europe (as well as countries associated to the Horizon 2020 Framework Programme ) that would be ready to commit, altogether, to a contribution of at least €200 million, with a view to achieving the ambitious objectives set out in the draft Shift2Rail strategic Master Plan, which was approved by the Governing Board of the Joint Undertaking on 24 September 2014 and will be submitted to the Council for endorsement.


Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d ...[+++]

The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.


Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seraient désormais soumis au «Système d'évaluation de l'état des navire» (ou Condition Assessment Scheme - CAS) dès l'âge de 15 ans.

All single hull tankers, including the smallest which were formerly excluded, would now have to comply with the « Condition Assessment Scheme » (CAS) as from 15 years of age.


Le règlement-cadre prévoit désormais que nous pouvons définir un nombre adéquat de produits sensibles qui ne seraient pas soumis aux dispositions générales applicables à l'ouverture des marchés.

The ground rules now allow us to determine a reasonable number of sensitive products which will be exempted from the general market-access rules.




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seraient désormais soumis ->

Date index: 2025-07-13
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