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De la Commission canadienne du blé
Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
à la Loi sur l'accès à l'information
à la liste des organismes soumis

Traduction de «qui seraient désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un nouvel examen de ces facteurs n'aurait été d'aucune utilité puisque, même dans l'hypothèse où tous ces facteurs seraient désormais devenus positifs, cette évolution serait (au moins en partie) due au fait que l'industrie de l'Union est actuellement protégée contre toutes (13) les exportations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la RPC et d'Ukraine (à l'exception de celles provenant de Since Hardware).

Examining those factors once again would have been of no use, since even assuming that all those factors would now have become positive, that would be (at least in part) due to the fact that the Union industry is now protected against all (13) dumped exports from the PRC and Ukraine (except those from Since Hardware).


Or, en octobre 2007, SWIFT a annoncé une nouvelle architecture en matière de messagerie, conformément à laquelle, à compter du 1 janvier 2010, les données de messagerie intracommunautaires (y compris les messages échangés entre pays reliés à la zone européenne) seraient désormais exclusivement traitées et sauvegardées en Europe.

In October 2007, however, SWIFT announced its new messaging architecture according to which, as from 1 January 2010, intra-EU message data (including messages exchanged between countries connected to the European zone) will now exclusively be processed and stored within Europe.


Je tiens à vous dire ici la plus vive inquiétude dont m'ont fait part des salariés et des entrepreneurs de ma circonscription sur la proposition de suppression de la gratuité des quotas d'émission de CO2, qui seraient désormais vendus aux enchères.

I must tell you that employees and employers in my constituency are extremely concerned about the proposal to do away with free CO2 emission quotas and allow them to be auctioned off.


Les coûts qu'entraîneraient de telles demandes, puisqu'il faudrait y répondre, ne seraient pas négligeables [.] Par conséquent, les gens qui profiteraient principalement de l'ajout [de la Commission canadienne du blé] à la liste des organismes soumis [à la Loi sur l'accès à l'information] ne seraient pas les agriculteurs, mais bien des concurrents et des adversaires étrangers, qui seraient désormais capables de faire des demandes d'information.

The cost of responding to such requests is not insignificant.Therefore, the true beneficiaries of adding the [Canadian Wheat Board] to [Access to Information Act] will primarily be non-farmers such as competitors and foreign antagonists that would be able to make information requests.


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Les services de restaurant et de restauration seraient désormais taxables là où le service est fourni matériellement, à l’exception des services fournis à bord d’un moyen de transport, qui eux seraient taxables sur le lieu de départ du service de transport.

Restaurant and catering services would become taxable at the place where the service is physically carried out, except for those services supplied on board of a means of transport, which would be taxable at the place of departure of the transport service.


Elle reconnaît désormais que de larges parties du programme de formation seraient réalisés en tout état de cause, même en l’absence d’aide, car ils sont nécessaires pour exploiter la nouvelle plate-forme.

It now acknowledges that large parts of the training programme would be undertaken in any event, even without aid, as they are necessary for operating the new platform.


Ces phénomènes sont d’autant plus alarmants qu’ils seraient désormais irréversibles.

These phenomena are all the more alarming in that they now appear to be irreversible.


- d'adapter les textes de réforme de la PAC afin qu'ils puissent s'appliquer aux nouveaux États membres et qu'ils intègrent les résultats des négociations qui, dans le cas contraire, seraient désormais perdus.

- adapt the CAP reform texts so that they can be applied to the new Member States and so that they incorporate any negotiation results that would otherwise (in the future) be lost.


On ne voit pas pourquoi ces projets seraient désormais modifiés non plus, comme cela a été le cas jusqu'ici, dans le cadre de la procédure de codécision, mais par un comité de réglementation.

It is impossible to see why the authority to change them should be transferred from the requirement, as hitherto, of codecision procedure to the competence of a regulatory committee.


Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.

The same provision established that the assets transferred also serve as equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which the solvency ratio of a bank is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.




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Date index: 2021-01-31
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