Vertaling van "devraient être soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council, electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Ces marchés pertinents devraient rester soumis à la réglementation jusqu'en 2020.
These relevant markets should remain subject to regulation until 2020.

Un an après la faillite de Lehman Brothers, acteur central sur les marchés des dérivés de gré à gré, les dirigeants du G20 sont convenus à Pittsburgh que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale d'ici la fin 2012, tandis que les contrats ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale devraient être soumis à des exigences en capital plus élevées.
One year after the collapse of Lehman Brothers – a major player in OTC derivatives markets – G-20 leaders agreed in Pittsburgh that all standardised OTC derivative contracts should be cleared through CCPs by the end of 2012, while non-centrally cleared contracts should be subject to higher capital requirements.

Un an après la faillite de la Lehman Brothers, acteur central sur les marchés des dérivés de gré à gré, les dirigeants du G20 sont convenus à Pittsburgh que tous les contrats de produits dérivés de gré à gré normalisés devraient être soumis à une obligation de compensation par une contrepartie centrale d'ici la fin 2012, tandis que les contrats ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale devraient être soumis à des exigences en capital plus élevées.
One year after the collapse of Lehman Brothers, a major player in OTC derivatives markets, G-20 leaders agreed in Pittsburgh that all standardised OTC derivative contracts should be cleared through CCPs by the end of 2012, while non-centrally cleared contracts should be subject to higher capital requirements.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de remédier aux lacunes actuelles de l'acquis en matière de défense des consommateurs dans, au minimum, les domaines suivants: les contrats de licence utilisateur final et les conditions contractuelles techniques devraient être soumis aux règles concernant les clauses abusives des contrats; les contrats conclus par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de ventes aux enchères en ligne, ainsi que les contrats relatifs à des services de tourisme (billets d'avion, hôtel, location de voitures, services de loisirs, etc.) commandés individuellement par Internet devraient être soumis aux règles de la vente à distance; il conviendrait de simplifier et de standardiser les informations que le vendeur doit fournir à l'acheteur dans le cadre d'une transaction électronique; la transparence de la chaîne d'approvisionnement dans l'environnement numérique devrait être accrue, du côté du vendeur, de manière à ce que le consommateur connaisse l'identité réelle du fournisseur (y compris s'il s'agit d'un fournisseur intermédiaire ou final); il conviendrait de créer un instrument efficace de protection des consommateurs pour les cas où le consommateur assume la totalité des risques contractuels (y compris les risques financiers, par exemple lorsqu’il est tenu de payer à l'avance), en particulier dans le contexte du commerce électronique transfrontalier.
In the rapporteur’s view, current shortcomings in the consumer acquis must be resolved at least in the following areas: end-user licence agreements and ‘technical contract terms’ should be subject to the rules on unfair contract terms; contracts concluded between consumers and professional traders in online auction sales, as well as contracts for tourists services (airline tickets, hotel accommodation, car rental, leisure time services etc.) ordered individually over the internet, should be subject to the rules on distance selling; the information that the vendor must provide to the purchaser in an electronic transaction should be simplified and standardised; the transparency of the supply chain in the digital environment on the vendor’s side should be increased to ensure that the consumer knows the actual identity of the supplier (including whether it is an intermediary or an end supplier); an effective consumer protection tool should be created for cases where the consumer assumes all contractual risks (including financial risks, e.g. when there is a requirement to pay in advance), particularly in the context of cross-border e-commerce.

28. soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en oeuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;
28. Supports Romania's efforts to boost its administrative capacities in most of the areas covered by the acquis; points out to Romania that improvements to legislation and the adoption of action plans are not enough, but that implementation and enforcement arrangements should be adopted in all areas; considers that specific steps should be taken to monitor the application of laws and that accurate annual figures should be supplied to enable the progress of these measures to be gauged;

26. soutient la Roumanie dans ses efforts pour renforcer ses capacités administratives dans la majorité des domaines de l'acquis; attire l'attention de la Roumanie sur le fait que les améliorations dans le domaine législatif et l'adoption de plans d'action ne suffisent pas; des mécanismes de mise en oeuvre et d'application devraient être adoptés dans tous les domaines; des mesures spécifiques de contrôle et d'application des lois devraient être prises et des chiffres annuels précis devraient être soumis pour permettre l'évaluation des progrès de ces mesures;
26. Supports Romania’s efforts to boost its administrative capacities in most of the areas covered by the acquis; points out to Romania that improvements to legislation and the adoption of action plans are not enough, but that implementation and enforcement arrangements should be adopted in all areas; considers that specific steps should be taken to monitor the application of laws and accurate annual figures supplied to enable the progress of these measures to be gauged;

Je lui ai demandé s'il pensait que les députés devraient être soumis à un code de conduite et s'ils devraient faire rapport à une personne de l'extérieur, par exemple un commissaire à l'éthique qui serait chargé d'appliquer le code de conduite.
I asked him whether he felt that MPs should be subject to a code of conduct and whether they should report to an external person such as an ethics commissioner who would be responsible for policing that code of conduct.

Nous regrettons également que ce Statut de Rome n'ait pas été soumis à la Chambre des communes, comme nous le disons chaque fois au sujet des autres traités ou conventions qui devraient être soumis aux parlementaires.
We also regret that the Rome Statute was not submitted to the House of Commons, and we say that of every treaty or convention.