Vertaling van "imposées soient clairement " (Frans → Engels) :

Pour ces raisons, il est impératif que les limites imposées soient clairement comprises par les législateurs.
For these reasons, it is imperative that the limitations imposed are clearly understood by the legislators.

En ce qui concerne les séances de crédit-conseil obligatoires, considérant qu'aucune réglementation n'existe sur leur contenu et sur leur durée et que plusieurs syndics ont négligé de les offrir aux débiteurs, et que les répondants ont clairement indiqué avoir manqué d'encadrement lors du déroulement et de la fermeture de l'entente, nous recommandons que des pénalités soient imposées aux syndics qui négligeraient les séances de crédit-conseil obligatoires.
Concerning the mandatory credit counselling session, since there is no legislation as to their content or duration, since many trustees have neglected to offer these sessions to the debtors, and since the respondents clearly mentioned they did not have enough direction during de closure process, we recommend that penalties are imposed to trustees who would neglect to give the mandatory credit counselling session.

Dans la mesure où c'est le cas, le fait que les restrictions imposées aux droits et libertés protégés par la Charte des membres de l'OPP et de la SQ soient beaucoup moins sévères que celles proposées pour les membres de la GRC démontre clairement que les restrictions proposées pourraient ne pas passer le test de restriction minimum de la Charte.
To the extent this is the case, the fact that restrictions on the members of the OPP and the SQ are significantly less onerous than those imposed on RCMP members is evidence that these restrictions are not likely to meet the minimum impairment test under the Charter.

Les États membres veillent à ce qu'il ne soit pas demandé aux sociétés d'acquitter de frais spécifiques liés à l'obligation de publication par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique centrale ou à toute obligation de publication supplémentaire imposée par les États membres concernant ces actes et indications, à moins que ces frais ne soient basés sur des critères clairement définis et objectifs de manière à garantir une meilleure information aux citoyens de l'Union.
Member States shall ensure that companies are not charged a specific fee in respect of the publication obligation through a central electronic platform or any additional publication obligation imposed by Member States relating to those documents and particulars, unless such fees are based on well-defined and objective criteria in order to ensure that better information is provided to citizens of the Union.

Les résidents de la circonscription de Prince George-Peace River m'ont signifié très clairement qu'ils veulent serrer la vis aux criminels; ils veulent que des peines plus sévères soient imposées aux éléments criminels de ce pays.
The constituents of Prince George-Peace River have made it very obvious to me that they want to get tough with criminals. They want to bring in tougher sanctions on the criminal elements in the country.

Mme Hitch: Sauf votre respect, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur la question de savoir s'il faut imposer des obligations aux partenaires de même sexe vivant en union de fait, dans l'arrêt M. c. H. Elle a statué qu'il faut effectivement que des obligations soient imposées.
Ms Hitch: With respect, the Supreme Court of Canada did give clear direction on the issue of whether obligations must be imposed on common-law same-sex partners in the M. v. H. case. They said that, yes, obligations must be imposed.