Vertaling van "obligations soient imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation générale imposée par les administrations publiques
general obligation imposed by the government

obligation d'état [ obligation imposée par la loi ]
obediential obligation

obligation en droit international [ obligation imposée par le droit international ]
international legal obligation

devoir d'agir équitablement [ obligation d'agir équitablement | devoir de traiter équitablement | obligation imposée par l'équité ]
duty of fairness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux divers opérateurs économiques.
Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.

(15) La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux divers opérateurs économiques.
(15) Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.

En vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2002/19/CE, les ARN sont tenues de veiller à ce que les obligations réglementaires imposées à la suite de la désignation d’un opérateur comme disposant d’une PSM soient fondées sur la nature du problème constaté et proportionnées au regard de l’article 8, paragraphe 5, et notamment de son point b), de la directive 2002/21/CE.
NRAs are required under Article 8(4) of Directive 2002/19/EC to ensure that the regulatory obligations imposed in response to a designation of an operator as having SMP are based on the nature of the problem identified and proportionate in light of Article 8(5) of Directive 2002/21/EC and in particular Article 8(5)(b) thereof.

Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte compétitivité ces dernières années, il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable.
Considering that the markets for electronic communications have shown strong competitive dynamics in recent years, it is essential that ex-ante regulatory obligations only be imposed where there is no effective and sustainable competition.

La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux divers agents économiques.
Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.

2. considère que les instruments juridiques non contraignants ne peuvent toutefois pas se substituer à la législation en bonne et due forme; fait remarquer que ces instruments apparaissent d'abord comme non contraignants, mais qu'ils peuvent néanmoins créer un "engagement politique", lequel peut même prendre le caractère d'une obligation juridique; est d'avis que la démocratie et l'État de droit exigent dès lors la participation des législateurs, à savoir le Parlement et le Conseil, dans la mesure où des obligations sont imposées aux personnes; considère en outre que la protection juridique fournie par la Cour de justice ne peut pas être retirée aux parties concernées; invite la Commission à convenir avec le Parlement des modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants afin de permettre que les actes non contraignants proposés soient examinés minutieusement et d'éviter que l'exécutif utilise ses compétences à mauvais escient;
2. Is of the opinion that soft law cannot, on the other hand, replace formal law; notes that soft law appears at first sight to be legally non-binding, but can give rise to a ‘political commitment’ that can even assume the character of a legally binding obligation; considers that democracy and the imperative of the rule of law therefore require the legislature, Parliament and the Council, to be involved whenever obligations are to be imposed on individuals; considers that the parties concerned should likewise not be deprived of the legal protection afforded by the Court of Justice; calls on the Commission to consult with Parliament on how Parliament may be consulted before soft law instruments are adopted, in order to enable proposed soft law measures to be scrutinised and to avoid any misuse of powers on the part of the executive;

les animaux d'élevage bénéficient d'un accès permanent à des espaces de plein air, de préférence des pâturages, à chaque fois que les conditions climatiques et l'état du sol le permettent, à moins que des restrictions et des obligations liées à la protection de la santé humaine ou animale ne soient imposées par la législation communautaire; la Commission et les États membres veillent à ce que de telles restrictions et obligations n'entraînent pas des souffrances pour les animaux ou une perte de marchés pour les produits biologiques ;
(iii) ) the livestock shall have permanent access to open air areas , preferably pasture, whenever weather conditions and the state of the ground allow this, unless restrictions and obligations relating to the protection of human and animal health are imposed by Community legislation; the Commission and the Member States shall ensure that such restrictions and obligations do not lead to animal suffering or a loss of markets for organic products ;

En Autriche, par exemple, la législation boursière exige des plus grandes sociétés cotées en bourse qu’elles rédigent un rapport trimestriel. Il est donc possible et réalisable, vu la situation actuelle du marché intérieur, de passer à un rapport trimestriel au niveau national sans que d’autres obligations soient imposées.
In Austria, for example, the stock exchange legislation requires the most important companies, which are quoted on the Stock Exchange, to report on a quarterly basis, and so it is possible and practical, given the current state of the internal market, for there to be an upgrading to quarterly reporting at national level without any further obligations being imposed.

(4) La protection contre les perturbations électromagnétiques exige que des obligations soient imposées aux agents économiques concernés.
(4) Protection against electromagnetic disturbance requires obligations to be imposed on the various economic operators.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.