Vertaling van "des pénalités soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]
game misconduct penalty

clause de pénalité | clause de pénalités
liquidated damage clause

clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle
penalty clause

pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]
delayed penalty

donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]
call a penalty [ impose a penalty ]

pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée
delayed penalty

pénalité à retardement | pénalité retardée
delayed penalty

lancer de pénalité | tir de pénalité | tir de punition
penalty shot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons que les pénalités soient moins sévères, étant donné qu'il n'y a pas de commune mesure entre le gain éventuel du fiscaliste et le risque auquel l'expose cette pénalité.
We propose that the penalties be less severe since there is no proportionality between a professional's possible gain and the professional's exposure under this penalty.

Ce qui nous inquiète, c'est que les pénalités soient aussi variées et qu'elles ne soient pas énoncées clairement.
We are concerned about such varied and undisclosed penalties.

Les principaux concepts de protection des droits des animaux y ont été intégrés, qui n'ont aucun lien avec l'objectif affirmé du gouvernement et avec ce que la majorité des gens pensent être l'objet de la loi, c'est-à-dire aider à faire en sorte que les gens qui, ouvertement, font preuve de violence envers les chiens, les chats, ou quelque autre animal, comme ces incidents très médiatisés dont nous ne cessons d'entendre parler, soient traités comme il se doit et que de fortes pénalités soient prévues pour pareils comportements.
Key animal rights concepts have been included that have nothing to do with the government's stated objective, and what most people think the proposed legislation is for, which is to help ensure that people who openly abuse dogs, cats, or whatever, in the few high-profile incidents that we keep hearing about, are dealt with properly and that there are serious penalties for it.

Certainement, j'aimerais qu'en cas de violation chronique, c'est-à-dire récurrentes, les pénalités soient appliquées de façon rigoureuse.
Certainly, I would see that where there are chronic violations, continuing violations, there clearly needs to be some penalty and it does need to be applied and should be applied rigorously.

10. Les États membres veillent à ce que les prix pratiqués aux points de recharge ouverts au public soient raisonnables et ne comportent pas de pénalités ou de frais excessifs lorsqu’un véhicule électrique est rechargé par un utilisateur n’ayant pas de relations contractuelles avec le gestionnaire du point de recharge.
10. Member States shall ensure that prices charged at publicly accessible recharging points are reasonable and do not include any penalty or prohibitive fees for recharging an electric vehicle by the user not having contractual relations with the operator of the recharging point.

Je crois que tous, ou à peu près, qu'il s'agisse de représentants de l'industrie ou des consommateurs, s'entendent pour dire qu'il faut que les pénalités soient imposées correctement et qu'elles ne soient pas laissées à la discrétion du ministre.
All, or virtually all, industry and consumer representatives agree that appropriate fines should be imposed and that these should not be left to the minister's discretion.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.
That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

La Commission devrait également veiller à l'application plus stricte des pénalités existantes à l'encontre de certains États membres, afin que ce soient les États membres et non les pêcheurs qui soient pénalisés.
The Commission should also ensure stricter enforcement of existing penalties on certain Member States so that the Member States themselves are penalised and not the fishermen.

3. Les États membres arrêtent le système de pénalités sanctionnant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces pénalités soient appliquées.
3. Member States shall lay down the system of penalties for breaching the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are applied.

Étant donné l’importance majeure que revêt le marché du logement dans tous les États membres, la Commission envisage-t-elle d’agir en quelque manière afin que les accédants à la propriété qui souhaitent profiter de crédits hypothécaires assortis de plus faibles taux ne soient pas exposés à de lourdes pénalités lorsqu’ils renégocient des prêts plus avantageux, s’agissant en particulier des personnes à revenus modestes ?
In view of the crucial importance of the housing market in all Member States, has the Commission any plans to ensure that house purchasers who wish to avail themselves of cheaper mortgages are safeguarded against severe penalties in renegotiating more favourable loans, particularly for those on lower incomes?