Vertaling van "pénalités soient imposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pénalités imposées
penalty rates of interest

supprimer la pénalité imposée
remove the penalty imposed

pénalité imposée
assessed penalty

Décret de remise de la pénalité imposée sur quatre véhicules
Four Seized Vehicles Forfeiture Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les séances de crédit-conseil obligatoires, considérant qu'aucune réglementation n'existe sur leur contenu et sur leur durée et que plusieurs syndics ont négligé de les offrir aux débiteurs, et que les répondants ont clairement indiqué avoir manqué d'encadrement lors du déroulement et de la fermeture de l'entente, nous recommandons que des pénalités soient imposées aux syndics qui négligeraient les séances de crédit-conseil obligatoires.
Concerning the mandatory credit counselling session, since there is no legislation as to their content or duration, since many trustees have neglected to offer these sessions to the debtors, and since the respondents clearly mentioned they did not have enough direction during de closure process, we recommend that penalties are imposed to trustees who would neglect to give the mandatory credit counselling session.

Qu'on prenne une injonction, qu'on accorde des dommages et intérêts, que des pénalités soient imposées à l'employeur mais pour la simple raison qu'il a agi illégalement, il ne faut pas pour autant priver les employés de la liberté de prendre la décision éclairée de s'inscrire ou non à un syndicat en particulier.
Let an injunction flow; let damages flow; let penalties be imposed on the employer, but simply because the employer acted illegally, do not take away the employees' freedom to make an informed decision on whether or not they will be in association with a particular trade union.

Je crois que tous, ou à peu près, qu'il s'agisse de représentants de l'industrie ou des consommateurs, s'entendent pour dire qu'il faut que les pénalités soient imposées correctement et qu'elles ne soient pas laissées à la discrétion du ministre.
All, or virtually all, industry and consumer representatives agree that appropriate fines should be imposed and that these should not be left to the minister's discretion.

C’est pourquoi le rapport Hutchinson propose, encore une fois, que des pénalités soient imposées aux entreprises qui ont reçu une aide financière de l’Union européenne mais qui délocalisent leurs activités dans les sept ans qui suivent l’octroi de ces subventions.
That is why the Hutchinson report proposes, once again, that penalties should be imposed on companies which have received financial aid from the European Union and relocate their activities within seven years of the granting of the aid.

Il importe quel es obligations financières imposées à l’industrie soient axées sur le développement d’un système effectif de collecte des déchets, plutôt que sur le paiement de pénalités pour non-respect des objectifs de collecte dans les régions qui ne possèdent pas une infrastructure suffisamment développée de collecte des déchets.
It is important for the financial obligations of industry to be concentrated on developing an effective electrical waste collection system, and not on the payment of penalties for failing to achieve set objectives for collection, where there is insufficiently developed infrastructure for waste collection in a given region.

Dans l'entente portant sur la modification de la loi, elle recommande que des pénalités sévères telles que la réduction de la vitesse soient imposées au CN dans des cas d'accidents à répétition ayant lieu dans une même municipalité.
The agreement dealing with the amendment to the act recommends imposing harsh penalties such as speed reduction on CN in cases where accidents frequently occur in the same municipality.

Il faut que des pénalités assez lourdes soient imposées afin qu'il sache que s'il applique une politique de prix déloyale pour écarter la concurrence, la sanction sera très sévère.
There are some pretty stiff penalties that say that if you use predatory pricing as a means by which to eliminate competition, there will be very severe consequences.