Traduction de «publication supplémentaire imposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cargaison imposée par les pouvoirs publics
government impelled cargo

poste supplémentaire avec prise contrôlée du réseau public
partially restricted extension

autocommutateur privé relié au secteur public | commutation automatique pour postes privés | installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires
private automatic branch exchange | PABX [Abbr.]

poste supplémentaire avec prise directe du réseau public
unrestricted extension

poste supplémentaire avec prise contrôlée du réseau public
partially restricted extension [ partially-restricted extension ]

installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires [ PABX | autocommutateur privé | standard automatique privé | autocommutateur privé relié au réseau public ]
private automatic branch exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pour chacune des publications prévues au point a) du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 37, paragraphe 1, points a), b) et c).
for each of the disclosures set out in point (a) of this paragraph, the proportion of capital add-ons imposed under Article 37(1)(a), (b) and (c) respectively.

pour chacune des publications visées aux points a) et b) du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 37, paragraphe 1, points a), b) et c).
for each of the disclosures referred to in points (a) and (b) of this paragraph, the proportion of capital add-ons imposed under Article 37(1)(a), (b) and (c) respectively.

pour chacune des publications prévues au point a) du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 37, paragraphe 1, points a), b) et c);
for each of the disclosures set out in point (a) of this paragraph, the proportion of capital add-ons imposed under Article 37(1)(a), (b) and (c) respectively;

pour chacune des publications visées aux points a) et b) du présent paragraphe, la proportion d'exigences de capital supplémentaire imposées respectivement en vertu de l'article 37, paragraphe 1, points a), b) et c);
for each of the disclosures referred to in points (a) and (b) of this paragraph, the proportion of capital add-ons imposed under Article 37(1)(a), (b) and (c) respectively;

(60) Toute modification significative des conditions contractuelles imposées par un fournisseur de communications électroniques au public au détriment de l'utilisateur final, par exemple en ce qui concerne les frais, les tarifs, les limites du volume de données, la vitesse de transmission des données, la couverture ou le traitement des données personnelles, devrait être considérée comme une raison permettant à l'utilisateur final de faire valoir son droit à mettre fin au contrat sans frais supplémentaires.
(60) Any significant changes to the contractual conditions imposed by providers of electronic communications services to the public to the detriment of the end-user, for example in relation to charges, tariffs, data volume limitations, data speeds, coverage, or the processing of personal data, should be considered as giving rise to the right of the end-user to terminate the contract without incurring any costs.

Cela s'explique par le fait qu'étant donné les différences qui existent entre les fonctionnaires publics et les agents pour ce qui est de la formation et du contrôle exercé, il est légitime que des restrictions supplémentaires soient imposées aux agents, tant en ce qui concerne ce qu'un fonctionnaire public peut demander que ce qu'un agent peut faire.
The rationale for that is, given the differences between the public officers and agents in terms of training and control, it is appropriate that additional restriction be placed on agents both in regard to what a public officer can direct and what an agent can do.

3. La Commission a longtemps considéré que les soutiens financiers octroyés par les Etats membres aux entreprises chargées d'exploiter des Services d'intérêt économique général (SIEG), ne constituaient pas des aides d'Etat au sens de l'article 87 paragraphe 1 du traité, quand ces soutiens ne font que compenser des charges supplémentaires imposées par les Etats pour des raisons de service public [1].
3. The Commission for a long time took the view that financial assistance granted by Member States to firms entrusted with the task of operating general economic interest services did not constitute state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty where such assistance was intended only to offset the additional charges imposed by the state for public service reasons. [1]

Le sénateur Johnson : Des témoins nous ont dit que toute personne intéressée pouvait trouver les données dont elle a besoin grâce à des documents du domaine public et des publications sur papier et électroniques. Ainsi, le projet de loi C-293 ajouterait un niveau supplémentaire aux exigences de faire rapport et de communiquer, imposées à l'ACDI déjà très bureaucratisée.
Senator Johnson: We have heard testimony that any interested person could find whatever data they need through existing publicly available documents and paper and electronic publications, and that Bill C-293 will layer additional reporting and messaging requirements on the already bureaucratic CIDA.