Traduction de «limites imposées soient clairement » (Français → Anglais) :

Pour ces raisons, il est impératif que les limites imposées soient clairement comprises par les législateurs.
For these reasons, it is imperative that the limitations imposed are clearly understood by the legislators.

Bien qu'elles ne soient pas définies, elles désignent, dans les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CE concernant la fixation de limites maximales pour les résidus de pesticides, la quantité minimale de résidus de pesticides résultante d'une efficacité suffisante du PPP concerné : ceci rappelle clairement que les limites maximales en résidus sont déterminées en tenant compte du point de vue de l'application.
Albeit not defined, in Directives 76/895/EEC, 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EC relating to fixing of maximum levels for pesticide residues means the lowest amount of residues resulting in sufficient efficacy of the PPPs, making thereby clear that maximum residue levels are derived from the application point of view.

À ce stade, la Commission craint que les limites d'émissions imposées aux bénéficiaires du régime ne soient que la traduction des normes environnementales obligatoires de l'UE qui s'appliquaient à l'époque aux centrales à charbon.
At this stage, the Commission has concerns that the emission limits imposed on beneficiaries of the scheme merely implement mandatory environmental EU standards which applied to coal power plants at the time.

(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou fixées au stade de la conception ou de la construction.
(2) A list of all limitations on the operation of a passenger ship, including exemptions from any provision of Chapter V of the Safety Convention, restrictions in operating areas, weather restrictions, sea state restrictions, restrictions in permissible loads, trim, speed and any other limitations, whether imposed by the government of the state whose flag the ship is entitled to fly or established during the design or building stage of the ship, shall be compiled before the ship enters into service.

Lorsque les conditions définitives se rapportent à plusieurs valeurs mobilières qui ne diffèrent que par un nombre limité de détails tels que le prix de l’émission ou la date d’échéance, un seul résumé de l’émission peut être joint pour toutes ces valeurs mobilières, à condition que les informations se rapportant aux différentes valeurs mobilières soient présentées de manière clairement distincte.
Where the final terms relate to several securities which differ only in some very limited details, such as the issue price or maturity date, a single summary of the individual issue may be attached for all those securities, provided the information referring to the different securities is clearly segregated.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Le premier ministre a admis avec grande fierté qu'il s'agit d'un point de vue basé sur la loi et l'ordre, la limitation, la restriction de la discrétion judiciaire, l'augmentation du pouvoir discrétionnaire du procureur de la Couronne et l'assurance que tous les faits scientifiques relatifs à notre Code criminel et à son efficacité quant à la nature des peines qui devraient être imposées soient complètement écartés.
The Prime Minister admitted with great pride that this is a point of view based on law and order, the limitation—indeed, restriction—of judicial discretion, the increase in the crown prosecutor’s discretionary power, and the assurance that all scientific facts pertaining to our Criminal Code and its effectiveness with respect to sentencing should be completely discarded.

(15) Il convient que les obligations imposées par la directive en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclaration des transactions suspectes soient étendues à un nombre limité d'activités et de professions qui se sont avérées particulièrement susceptibles d'être utilisées à des fins de blanchiment de capitaux.
(15) The obligations of the Directive concerning customer identification, record keeping and the reporting of suspicious transactions should be extended to a limited number of activities and professions which have been shown to be vulnerable to money laundering.

Est-ce que le premier ministre va demander à sa ministre de la Santé d'être plus souple au sujet de cette date limite, de sorte que les provinces et tous ceux qui ont un intérêt dans le système de santé et sont soumis à des pressions considérables, soient capables de s'asseoir et de résoudre le problème sans une date limite imposée artificiellement.
Will the Prime Minister instruct the Minister of Health to be flexible on the deadline so that the provinces and all of the stakeholders involved in health care and the delivery of health care, which is under serious pressure, are able to come around the table and solve the problem without artificially imposed deadlines?

Cette autorisation conditionnelle à accorder par un Etat membre est soumise à certaines conditions, et notamment : i) que la concentration prévue dans les eaux souterraines ne dépasse pas la limite toxicologiquement acceptable; les conditions d'emploi du produit sont encore rendues plus contraignantes dans le but d'assurer que le respect des limites de la Directive eaux potables ne soient pas dépassées; ii) qu'un programme de surveillance adéquat soit fixé en vue de garantir que la concentration dans les eaux souterraines restera conforme à la limite imposée pour les eaux potables; iii) qu'il soit garanti que la limite (0,1 ug/l) fixée pour les eaux potables, ne soit jamais dépassée pour lesdites eaux.
This conditional authorization by a Member State is subject to certain conditions, in particular : i) that the expected concentration in groundwater does not exceed the toxicologically acceptable limit; the conditions for the use of a product are made more restrictive to ensure that the limits set out in the drinking water Directive are not exceeded; ii) that an adequate monitoring programme is established in order to ensure that the concentration in groundwater will satisfy the drinking water limit; iii) that it is ensured at any time that in drinking water, the drinking water limit (0.1 ug/l) is not exceeded.