Vertaling van "imposées par la chine sur ces matières premières étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

La décision a confirmé que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur ces matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC.
Today's decision has confirmed that China's export restrictions on these raw materials are incompatible with the WTO rules.

L’Union européenne a lancé aujourd’hui une troisième procédure contre les restrictions imposées par la Chine à l’exportation de matières premières essentielles aux industries européennes.
The European Union launched today a third case against China's restrictions on export of raw materials essential for European industries.

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

Bruxelles, le 30 janvier 2012 – L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui les résultats auxquels est parvenu un groupe spécial en juillet 2011, démontrant que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur plusieurs matières premières industrielles enfreignent les règles de l’OMC.
Brussels, 30 January 2012 – The Appellate Body of the World Trade Organisation (WTO) today confirmed the findings made by a Panel in July 2011 that China's export restrictions on several industrial raw materials are in breach of WTO rules.

Lorsque le Canada a entrepris de négocier en vue de la signature d'un premier accord de libre-échange avec les États-Unis, il a fini par capituler sur la question fondamentale des recours commerciaux après qu'on lui ait réitéré à maintes reprises que le Congrès américain n'abandonnerait jamais ses prérogatives en matière de politique commerciale, peu importe si elles étaient incompatibles avec un accord de libre-échange.
When Canada first sought a free trade agreement with the United States, it eventually capitulated, on the fundamental question of trade remedies, on being told repeatedly that the United States Congress would never forgo its commercial policy prerogatives, however incompatible with a free trade agreement they might be.

Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.
In line with the previous ruling on other raw materials, the WTO found that China's export duties and quotas were in breach of China’s WTO commitments and were not justified for reasons of environmental protection or conservation policy.

2. demande à la Commission d'informer sans délai le Parlement et le Conseil de l'évolution récente constatée dans l'interprétation juridique des règles de l'OMC dans le prolongement de l'affaire DS384, le Canada ayant introduit une plainte au sujet de certaines prescriptions imposées par les États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO), à laquelle l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie; l'Union européenne, le Guatemala, l'Inde, le Japon, la Corée, la République de Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et le Taipei chinois étaient tierces parties;
2. Calls on the Commission to inform without delay Parliament and the Council on the recent developments in the legal interpretation of WTO rules as a result of Dispute DS384, brought by Canada against certain US country of origin labelling (COOL) requirements, to which Argentina, Australia, Brazil, China, Colombia, the European Union, Guatemala, India, Japan, Korea, the Republic of Mexico, New Zealand, Peru and Chinese Taipei were third-parties;

Le 13 mars 2012, l’UE a contesté une deuxième fois les restrictions imposées par la Chine à l’exportation de matières premières, dont dix-sept terres rares, le tungstène et le molybdène.
On 13 March 2012, the EU launched a second challenge of China’s export restrictions on raw materials including 17 rare earths, tungsten and molybdenum.

On a prétendu que l'Union européenne avait pour seule motivation, en signant des APE, de garantir son approvisionnement en matières premières et de faire en sorte que des pays rivaux tels que la Chine n'y aient pas accès, ou que ces matières premières n'étaient pas transformées dans leur pays d'origine pour y recevoir une valeur ajoutée.
The criticism said that the EU's motivation behind EPAs was merely to secure access to raw materials, and to ensure rivals, China for example, do not gain access to them, or furthermore that these materials were not converted through value-adding processes in their country of origin.

L'administration américaine a admis qu'il était nécessaire de modifier les règles en vertu desquelles les foulards italiens, les meubles allemands ou les articles britanniques en coton devaient être dits "fabriqués en Chine" ou "fabriqués en Inde" pour la seule raison que les matières premières provenaient de ces pays, alors même que les articles étaient coupés, blanchis, teints, rétrécis, imprimés et étiquetés en Europe.
The US Administration has agreed the need to change rules that formerly classified Italian scarves, German furnishings or British cotton goods as "Made in China" or "Made in India" merely because the raw material came from those countries, even if the articles were cut, bleached, dyed, shrunk, printed and labelled in Europe.