Traduction de «états-unis en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'une convention conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-United States Tax Convention Act, 1984 [ An Act to implement a convention between Canada and the United States with respect to taxes on income and on capital ]

dialogue renforcé UE - États-Unis en matière de sécurité
Enhanced EU-US Dialogue on Transport and Border Security | Enhanced Security Dialogue | EU-US Enhanced Security Dialogue | ESD [Abbr.]

Directeur du programme des Etats-Unis en matière de lutte contre la drogue
Director of the United States Drug Control Policy

Federal Air Regulations [ FAR | règlement fédéral des États-Unis en matière d'aviation ]
Federal Air Regulations

Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts
An Act to amend the Canada-United States Tax Convention Act, 1984

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

Île Vierge des États-Unis d'Amérique
US Virgin island

Cécité légale - États-Unis
Legal blindness USA

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement (2000/520/EC) and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

J. considérant que l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, ratifié par l'Union et le Congrès des États-Unis, prévoit des modalités de collecte et d'échange d'informations ainsi que de demande et de fourniture d'entraide, afin de recueillir des preuves situées dans un pays en vue de prêter assistance dans le cadre d'enquêtes ou de procédures pénales ouvertes dans un autre;
J. whereas the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement, as ratified by the Union and the US Congress, stipulates modalities for gathering and exchanging information, and for requesting and providing assistance in obtaining evidence located in one country to assist in criminal investigations or proceedings in another;

2. Aucune disposition du présent accord ne déroge aux obligations actuelles des États-Unis et des États membres de l'UE, comprenant notamment l'accord du 25 juin 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et les instruments bilatéraux connexes conclus dans le domaine de l'entraide judiciaire entre les États-Unis et les États membres de l'UE.
2. Nothing in this Agreement shall derogate from existing obligations of the United States and EU Member States, including under the Agreement on Mutual Legal Assistance between the European Union and the United States of 25 June 2003 and the related bilateral mutual legal assistance instruments between the United States and EU Member States.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0053 - EN - Accord avec les États-Unis en matière d’extradition
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0053 - EN - Agreement with the United States on extradition

Accord avec les États-Unis en matière d’extradition
Agreement with the United States on extradition

18. invite les États membres de l'Union et les États-Unis à trouver ensemble des idées neuves pour redéfinir un partenariat plus fort entre l'Union européenne et l'OTAN, qui aille au-delà de la formule Berlin-Plus, eu égard à la nécessité d'une coopération accrue en Afghanistan; est d'avis que les initiatives visant à adapter et affiner la stratégie européenne de sécurité devraient être liées à la première phase des discussions sur un nouveau concept stratégique pour l'OTAN; souligne l'importance de l'OTAN, qui demeure la plateforme essentielle pour les consultations entre l'Europe et les États-Unis en matière de sécurité, et de la politique étrangère et de sécurité commune en vue de renforcer notre capacité à faire face aux menaces sur la sécurité, actuelles ou à naître au cours du XXI siècle; se félicite de la déclaration américaine au sommet de Bucarest, selon laquelle la mise en place d'une forte alliance à l'OTAN suppose également une capacité de défense forte de l'Europe; recommande le développement des relations existantes en matière de sécurité entre l'OTAN et l'Union européenne, le caractère indépendant de chacune des organisations continuant à être respecté;
18. Calls on the EU Member States and the US to work together on fresh ideas for launching a redefined and stronger EU-NATO partnership, going beyond Berlin-Plus, given the need for greater cooperation in Afghanistan; takes the view that the efforts to adjust and refine the European Security Strategy should be linked to the early phase of discussions on a new NATO Strategic Concept; underlines the importance of NATO, which remains the essential forum for security consultations between Europe and the United States, as well as the importance of the EU's common foreign and security policy in strengthening the EU's ability to confront existing and emerging 21st-century security threats; welcomes the US recognition at the Bucharest Summit that building a strong NATO alliance requires strong European defence effectiveness; recommends developing the existing relationship between NATO and the EU regarding security matters, while respecting the independent nature of both organisations;

36. invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié les traités conclus en 2003 entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'extradition et d'assistance mutuelle, à accélérer le processus de ratification; afin d'intensifier la coopération entre les autorités judiciaires et répressives en matière pénale, estime qu'il conviendrait de veiller à la transposition (au niveau de l'Union européenne) de l'accord Union européenne-États-Unis sur l'entraide judiciaire et l'extradition;
36. Invites those Member States that have not yet ratified the 2003 EU-US extradition and mutual assistance treaties to speed up the ratification process; considers that, in order to enhance judicial and police cooperation in penal matters, attention should be paid to the transposition (on the EU side) of the EU-USA mutual legal assistance and extradition agreements;

3. demande aux États-Unis de prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de ses propres lois et politiques; rappelle notamment que le régime de délivrance des visas de court séjour relève à présent principalement de la compétence communautaire; porte à l'attention des États-Unis la pétition n° 413/2005, qui demande que la législation des États-Unis en matière d'immigration soit interprétée de manière à prendre en compte les évolutions juridiques intervenues dans l'Union européenne, de façon à ce que le travail, quel que soit l'État membre concerné, relève des exigences en matière de "résidence dans le pays d’origine" pour ce qui concerne les visas J-1;
3. Calls on the US to take into consideration the legal developments in the EU when devising its own laws and policies; recalls that, for instance, short-stay visa policy is now mainly a policy of Community competence; brings to the attention of the US petition Nr. 413/2005, which calls for US immigration law to be interpreted in such a way as to take into account legal developments in the EU, so that work in any Member State falls under the "home residency requirement" as regards J-1 visas;

Les pays de l'Union européenne consacrent une somme de 160 milliards par an au financement militaire tandis que le chiffre est de 390 milliards par an pour les États-Unis. Cela signifie que les États membres de l'UE dépensent deux fois moins que les États-Unis en matière de défense.
The countries of the European Union devote a combined total of 160 billion euros per year to military spending whereas the annual figure for the US is some $390 billion. This means that the EU Member States combined spend less than half as much as the United States on defence.