Traduction de «obligations en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation de déclaration | obligation d'information | obligation en matière de comptes rendus | obligation en matière de notification
reporting obligation

obligation au titre des prestations constituées [ obligation au titre des prestations de retraite | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations définie ]
accrued benefit obligation [ accumulated benefit obligation | defined benefit obligation ]

obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance
employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits

obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite
accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

obligation en matière de lutte contre le financement du terrorisme | obligation au titre de la lutte contre le financement du terrorisme
anti-terrorist financing obligation | anti-terrorist financing requirement

obligation au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent | obligation en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
anti-money laundering obligation | anti-money laundering requirement

obligation de résidence [ obligation en matière de résidence ]
residency obligation [ residency requirement ]

charges de retraite | obligations en matière de pensions
cost of pensions | payments in respect of retirement pensions

obligation en matière d'audit
audit obligation | audit requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

...ation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contribue à la lutte contre le changement climatique. ...
...ts; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change. ...

Pour faire en sorte que le risque de conservation soit correctement évalué, des obligations claires doivent être prévues pour le dépositaire, qui doit, lorsqu'il fait preuve du soin requis, savoir notamment quels tiers constituent la chaîne de conservation, veiller à ce que les obligations en matière de diligence et de ségrégation soient maintenues tout au long de la chaîne de conservation, s'assurer qu'il dispose d'un droit d'accès approprié aux livres et aux registres des tiers auxquels des fonctions de garde ont été déléguées, garantir le respect des exigences en matière de diligence et de ségrégation, documenter toutes ces obligations et mettre cette documentation à la disposition de la société de gestion ou d'investissement.
To ensure that the custody risk is properly assessed, in exercising due care, clear obligations should be established for the depositary, which should in particular know what third parties constitute the custody chain ensure that the due-diligence and segregation obligations have been maintained throughout the whole custody chain, ensure that it has an appropriate right of access to the books and records of third parties to whom safekeeping functions are delegated, ensure compliance with the requirements of due-diligence and segregation, with the documents and make those documents available to the management company or the investment company.

Le chapitre de l'ALE sur les marchés publics modifierait cette situation et veillerait à ce que les entreprises canadiennes, qu'elles soient exportatrices de biens ou fournisseuses de service, de n'importe quel type, profitent d'un accès non discriminatoire au processus d'appel d'offres du Panama, et cela comprend les obligations en matière de traitement national, ce qui signifie que le gouvernement panaméen doit traiter leurs soumissions de façon équitable à celles qui viennent du Panama. Cela concerne aussi les obligations NPF, c'est-à-dire que nous devons être traités de la même façon que les partenaires commerciaux avec lesquels le Panama a des obligations en matière de marchés publics, y compris les États-Unis et, très bientôt, l'Union européenne.
The government procurement chapter of the FTA would change that and would ensure that Canadian companies, be they goods exporters or service providers, in whatever fashion, have non-discriminatory access to the bidding process in Panama, and that includes both national treatment obligations, meaning the Panamanian government must treat them equally as compared to Panamanian bidders, and MFN obligations; we must be treated equally with respect to the trade partners with which Panama has government procurement obligations, including the United States now and we expect very soon the European Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0089 - EN - 2014/89/UE: Décision d’exécution de la Commission du 14 février 2014 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les obligations en matière de coopération administrative fixées par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 14 février 2014 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2014/89/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0089 - EN - 2014/89/EU: Commission Implementing Decision of 14 February 2014 on a pilot project to implement the administrative cooperation obligations set out in Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council by means of the Internal Market Information System Text with EEA relevance - COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 14 February 2014 // (Text with EEA relevance) // (2014/89/EU)

Afin d'encourager les initiatives nationales en matière d'efficacité énergétique, les parties obligées soumises à des mécanismes nationaux d'obligations en matière d'efficacité énergétique pourraient remplir les obligations leur incombant en versant annuellement, à un fonds national pour l'efficacité énergétique, un montant correspondant aux investissements requis au titre de ce mécanisme.
As a means of supporting national energy efficiency initiatives, obligated parties under national energy efficiency obligation schemes could fulfil their obligations by contributing annually to an Energy Efficiency National Fund an amount that is equal to the investments required under the scheme.

Elles incluent notamment la nécessité de garantir une participation efficace et véritable aux négociations d'un groupe représentatif de la société, de faire en sorte que le texte principal renvoie en termes explicites à toute la série de normes internationales en matière de droits de la personne et qu'il soit ainsi libellé que l'accord devra être interprété et mis en oeuvre en fonction de ces obligations, y compris tout mécanisme d'arbitrage des différends qui devra explicitement inclure les obligations en matière de droits de la personne.
This includes the necessity of guaranteeing effective and genuine participation in negotiations by a broad representation of society; ensuring that the main text includes explicit reference to the full spectrum of international human rights norms; and that the main text ensures that the agreement will be interpreted and implemented consistent with those obligations, including that any dispute arbitration mechanisms will explicitly include human rights obligations.

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

La Communauté participera pleinement à cette initiative en fournissant une aide aux pays ACP éligibles pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de service de la dette découlant des prêts spéciaux accordés par le FED, notamment en utilisant la possibilité d'effectuer des remboursements anticipés de leur dette sur la base de sa valeur nette actuelle. Si cette action ne suffit pas pour atteindre le niveau d'allègement de la dette requis, le pays bénéficiaire utilisera cette aide pour rembourser par anticipation ses obligations en cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté.
The Community shall fully participate in this initiative by assisting eligible ACP countries in meeting debt service obligations on EDF special loans, including the possibility of prepayment on a net present value basis; if such action is not sufficient to attain the required level of debt relief, the beneficiary country shall use this assistance to prepay outstanding risk capital obligations towards the Community.

Nous vous demandons en particulier d'examiner la situation en rapport avec les points suivants, tout en formulant des recommandations sous la forme d'un rapport spécial à ce sujet : s'assurer que la Couronne met bel et bien en œuvre les éléments voulus pour s'acquitter de ses obligations en matière d'ententes sur les revendications foncières; établir des mécanismes bureaucratiques efficaces pour prendre en charge les responsabilités en question; créer un organisme d'examen indépendant du MAINC, qui soit directement comptable au Parlement; et établir un système de gestion des finances qui ne met pas les ententes en matière de revendications en concurrence entre elles ou avec d'autres objectifs du gouvernement, mais qui fait que la Couronne honore ses obligations solennelles d'une manière qui soit conforme à l'esprit et à l'intention des accords ainsi conclus.
In particular, we ask you to examine, and to provide recommendations in the form of a special report, the following points: ensuring that the Crown's obligations under land claims agreements are effectively implemented; establishing an effective machinery of government to undertake the implementation responsibilities; an independent implementation review body separate from INAC and reporting directly to Parliament; and a financial management system that does not place claims agreements in mutual competition or in competition with other government objectives but meets the Crown's solemn obligations consistent with the spirit and intent of these agreements.