Traduction de «l’exportation imposées par la chine sur ces matières premières étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

La décision a confirmé que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur ces matières premières étaient incompatibles avec les règles de l’OMC.
Today's decision has confirmed that China's export restrictions on these raw materials are incompatible with the WTO rules.

Bruxelles, le 30 janvier 2012 – L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui les résultats auxquels est parvenu un groupe spécial en juillet 2011, démontrant que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur plusieurs matières premières industrielles enfreignent les règles de l’OMC.
Brussels, 30 January 2012 – The Appellate Body of the World Trade Organisation (WTO) today confirmed the findings made by a Panel in July 2011 that China's export restrictions on several industrial raw materials are in breach of WTO rules.

L’Union européenne a lancé aujourd’hui une troisième procédure contre les restrictions imposées par la Chine à l’exportation de matières premières essentielles aux industries européennes.
The European Union launched today a third case against China's restrictions on export of raw materials essential for European industries.

Conformément à sa décision précédente concernant d'autres matières premières, l'OMC a estimé que les contingents et les droits à l'exportation imposés par la Chine étaient contraires aux engagements pris par ce pays au sein de l'OMC et n'étaient pas justifiés par une politique de protection de l’environnement et de conservation.
In line with the previous ruling on other raw materials, the WTO found that China's export duties and quotas were in breach of China’s WTO commitments and were not justified for reasons of environmental protection or conservation policy.

Le 13 mars 2012, l’UE a contesté une deuxième fois les restrictions imposées par la Chine à l’exportation de matières premières, dont dix-sept terres rares, le tungstène et le molybdène.
On 13 March 2012, the EU launched a second challenge of China’s export restrictions on raw materials including 17 rare earths, tungsten and molybdenum.