Vertaling van "sédition invoquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sédition
insurgency

nature de la confidentialité invoquée
nature of the confidentiality claimed

non-validité invoquée
claims of invalidity

liste de la jurisprudence et de la doctrine qui seront invoquées
list of authorities to be referred to

règle invoquée
activated rule

date de la priorité invoquée à l'appui de la demande de marque communautaire
date of the priority claimed for the application for registration of the Community trade mark

insurrection | trouble | soulèvement | sédition | révolte
riot | disturbance | rebellion | revolt | tumult | uprising

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;