Traduction de «génériques concernés constituaient quatre infractions » (Français → Anglais) :

Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
In its decision, the Commission found that the agreements between Lundbeck and each of the generic undertakings concerned constituted four infringements.

La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en janvier 2010 contre Lundbeck et en juillet 2012 contre quatre entreprises de génériques impliquées dans cette infraction.
In January 2010 the Commission initiated proceedings against Lundbeck, and in July 2012 against four groups of generic undertakings involved in the infringement, when it sent out the Statement of Objections.

La présente affaire a pour objet des accords passés en 2002 entre le laboratoire de princeps Lundbeck et quatre fabricants de génériques concernant la production et la vente de l’antidépresseur citalopram.
This case concerns agreements entered into by the originator pharmaceutical company Lundbeck and four generic pharmaceutical companies in 2002 concerning the production and sale of the anti-depressant citalopram.

Un groupe spécial de l'OMC a estimé que quatre de nos mesures constituaient des infractions.
The WTO found in a panel that four of our measures were in violation.

Sur la base de l’analyse qui précède, la Commission a estimé que les six accords faisant l’objet de la décision constituaient des restrictions de la concurrence par objet et équivalaient à quatre infractions distinctes au titre de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.
Based on the above analysis, the Commission found that the six agreements covered by the decision constituted restrictions of competition by object, amounting to four separate infringements of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA agreement.

Bruxelles, le 6 juillet 2011 – Les infractions routières commises à l'étranger ne resteront plus impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un vote aujourd'hui au Parlement européen.
Brussels, 06 July 2011 - Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following a vote in the European Parliament today.

Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.
Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following an agreement by EU Transport Ministers meeting in Brussels today.

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant quatre infractions au droit de l'environnement de l'Union européenne.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Germany in four cases concerning EU environment law.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que, sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant la production d'huile d'olive, ces mesures constituaient une infraction à l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et qu'elles ne pouvaient donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
2. In that letter the Commission informed the Italian authorities that it had felt, on the basis of the information available on olive oil production at that time, that the aid scheme in question constitued an infringement of the common organization of the market in oils and fats and that such a scheme could therefore not qualify for any of the exceptions provided for in Article 92 (3) of the Treaty.

Cependant, contrairement au projet de loi C-19, le projet de loi C-65 ne créait pas de nouvelles infractions concernant les courses de rue, mais considérait plutôt le fait de participer à une telle course comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine concernant une des quatre infractions déjà prévues au Code : la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5), la conduite dangereuse causant la mort(6), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(7) et la négligence criminelle causant la mort(8).
Unlike Bill C-19, however, Bill C-65 did not create new street-racing offences; instead, it dealt with taking part in a street race as an aggravating circumstance for the purpose of sentencing on one of four offences already set out in the Code: dangerous operation causing bodily harm,(5) dangerous operation causing death,(6) criminal negligence causing bodily harm (7) and criminal negligence causing death (8)