Vertaling van "constituaient des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.
In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.
The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.

Nous estimons que le projet de loi devrait contenir un article lui donnant un effet rétroactif, pour que les infractions qu'il prévoit soient punissables dès leur perpétration si elles constituaient des infractions selon le droit international et non pas uniquement après l'adoption du projet de loi.
We would say that the bill needs a retrospectivity clause, so that the offences that are in the bill will be criminal from the time they were offences at international law, not just criminal from the time the bill is enacted.

Tous les juges ont dit que la rétroactivité était valide du point de vue constitutionnel pour les actes qui constituaient des infractions en vertu du droit international à l'époque, même s'il ne s'agissait pas d'infractions aux lois nationales.
All the judges said the retrospectivity was constitutionally acceptable for actions that were offences at international law at the time, even if they were not domestic offences.

Dans sa décision, la Commission a estimé que les accords entre Lundbeck et chacun des fabricants de génériques concernés constituaient quatre infractions.
In its decision, the Commission found that the agreements between Lundbeck and each of the generic undertakings concerned constituted four infringements.

Les enfants mettaient les limites à l'épreuve dans le cadre de leur processus de maturation, mais ils devaient être tenus responsables de leurs actes qui constituaient des infractions criminelles.
Children were testing limits as part of the maturation process, but they needed to be accountable if the limits they were testing were violations of criminal activity.

La Commission, qui partageait cette préoccupation, a émis une communication des griefs le 16 juillet 1998, établissant que les règlements en matière de radiodiffusion applicables à l'époque constituaient une infraction à l'article 81, paragraphe 1, et qu'ils ne pouvaient prétendre au bénéfice d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3.
The complainants argued that the Broadcasting Regulations restricted competition. The Commission shared this concern and issued a statement of objections on 16 July 1998 finding that the regulations infringed Article 81(1) of the EC Treaty and Article 53(1) of the EEA Agreement and that they were not eligible for an exemption unless modified.

La CEDH a déclaré que l'infraction administrative et la circonstance aggravante constituaient un seul et même fait, au sens de l'article 4 du septième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
The Court found that the administrative proceedings and the criminal proceedings were based on a single act within the meaning of Article 4 of Protocol 7 to the European Human Rights Convention.

En juillet 1993, la Commission a conclu à titre provisoire que ces accords constituaient une infraction aux articles 85 et 86 du traité CE et a adressé une "communication des griefs" à Van den Bergh Foods.
In July 1993, the Commission provisionally concluded that the arrangements infringe both Articles 85 86 of the EC Treaty, and addressed a "Statement of Objections" against Van den Bergh Foods to that effect.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que, sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant la production d'huile d'olive, ces mesures constituaient une infraction à l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et qu'elles ne pouvaient donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
2. In that letter the Commission informed the Italian authorities that it had felt, on the basis of the information available on olive oil production at that time, that the aid scheme in question constitued an infringement of the common organization of the market in oils and fats and that such a scheme could therefore not qualify for any of the exceptions provided for in Article 92 (3) of the Treaty.