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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Création de nouvelles infractions
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
EUROFORM
Erreur concernant l'objet de l'infraction
Erreur in objecto
Error in objecto
Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Nouvelle infraction
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement

Vertaling van "nouvelles infractions concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles [ Règlement concernant la fourniture de renseignements sur les substances nouvelles au Canada ]

New Substances Notification Regulations [ Regulations Respecting Notification of Substances New to Canada ]


création de nouvelles infractions

creation of new offences


nouvelle infraction

additional offence [ further offence | subsequent offence ]


Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence

Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


Initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications,les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi

Community initiative concerning new qualifications, new skills and new employment opportunities | EUROFORM [Abbr.]


initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]


Initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi | EUROFORM [Abbr.]

Community Initiative concerning New Qualifications, New Skills and New Employment Opportunities | EUROFORM [Abbr.]


error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction

mistake as to the object | error as to the object


procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous reconnaissons que le projet de loi S-4 limiterait la portée de certaines des nouvelles infractions proposées de façon à ne pas viser par inadvertance des comportements non pertinents ou innocents, surtout dans le cas des nouvelles infractions concernant les pièces d'identité et les renseignements identificateurs.

We appreciate that Bill S-4 would restrict the scope of some of the new proposed offences so as not to inadvertently capture unrelated or innocent conduct, in particular in relation to new offences concerning identity documents and information.


Si la nouvelle évaluation diffère de l'évaluation ayant donné lieu à la communication des griefs, parce que de nouveaux faits ont été décelés ou que de nouvelles infractions ou de nouvelles circonstances concernant la gravité d'une infraction ou ses effets sur la sécurité et l'environnement ont été constatées, la Commission formule une nouvelle communication des griefs.

If the new assessment is different to the assessment which gave rise to the statement of objections, because new facts have been discovered, or because new infringements or new circumstances concerning the seriousness of an infringement or its effects on safety and the environment have been identified, the Commission shall issue a new statement of objections.


L'avantage que présente la nouvelle infraction concernant la modification du NIV et la nouvelle infraction distincte pour vol de véhicule à moteur sur l'infraction qui couvre actuellement ces activités et qui est celle de « possession de biens obtenus criminellement », est que le casier judiciaire d'une personne condamnée pour cette nouvelle infraction témoignera plus clairement et plus précisément de sa participation à un réseau de voleurs d'automobiles.

An advantage that both the new VIN tampering offence and the new, distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities, which is now “possession of property obtained by crime”, is that a conviction for these new offences would more clearly and accurately document a person's involvement in an organized vehicle theft ring as part of their criminal record.


En réaction aux menaces croissantes de radicalisation, de recrutement et de terrorisme, de nouvelles infractions concernant la provocation publique, le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme ont été introduites par la décision-cadre 2008/919/JAI (« décision-cadre de 2008 »[2]).

In response to evolving threats of radicalisation, recruitment and terrorism new offences of public provocation, recruitment and training for terrorism were introduced by Framework Decision 2008/919/JHA ('FD 2008'[2]).


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[19] Dans leurs notifications adressées à la Commission, les États membres n'ont pas invoqué l'article 2 ou l'article 3 de la décision-cadre de 2008 pour limiter la portée des nouvelles infractions terroristes ni confirmé les inquiétudes concernant les droits fondamentaux pour justifier l'absence de mise en œuvre des nouvelles infractions.

[19] In their notifications to the Commission, Member States did not invoke Article 2 or 3 of FD 2008 in order to limit the scope of the new terrorist offences or maintain fundamental rights concerns as a reason not to implement the new offences.


Le rapport concerne principalement les mesures que les États membres ont prises à ce jour afin de mettre en œuvre les dispositions relatives aux nouvelles infractions, notamment les infractions auxiliaires connexes et les sanctions correspondantes[10].

The report focusses on the measures Member States have taken so far to implement the new offences, including the related ancillary offences and the respective penalties[10].


Cette nouvelle infraction concernant la modification du numéro d’identification d’un véhicule s'ajouterait donc à l'infraction actuelle concernant la possession, et elle criminaliserait expressément la modification intentionnelle.

This new VIN tampering offence would therefore build on the existing possession offence and specifically criminalize the intentional tampering.


Il accroîtrait la protection que le droit pénal prévoit contre la pornographie juvénile, il créerait une nouvelle infraction concernant l'exploitation sexuelle afin de protéger les jeunes entre 14 et 18 ans, il augmenterait les peines maximales prévues pour des infractions liées à des enfants, il faciliterait le témoignage des jeunes victimes et des autres personnes, il protégerait les autres témoins et victimes vulnérables et il créerait de nouvelles infractio ...[+++]

It would increase the criminal law's protection against child pornography, create a new sexual exploitation offence to protect children between 14 and 18 years of age, increase the maximum sentences for child related offences, facilitate the testimony of child victims and witnesses, protect the other vulnerable victims and witnesses and create new offences of voyeurism.


Les autorités compétentes qui ont fait la demande de consultations se réservent le droit de refuser, de révoquer ou de limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'un ou de plusieurs transporteurs aériens dont les autorités de l'autre partie assurent le contrôle en matière de sécurité, au cas où lesdites autorités n'adoptent pas les mesures correctives demandées dans un délai raisonnable, et de prendre des mesures immédiates à l'encontre du ou des transporteurs aériens concernés si ces mesures sont indispensables pour empêcher de nouvelles infractio ...[+++]

The requesting responsible authorities reserve the right to withhold, revoke or limit the operating authorisation or technical permission of an airline or airlines for which those authorities provide safety oversight in the event those authorities do not take such appropriate corrective action within a reasonable time and to take immediate action as to such airline or airlines if essential to prevent further non-compliance with the duty to maintain and administer the aforementioned standards and requirements resulting in an immediate threat to flight safety.


Cette liste facilitera l'application des autres dispositions du projet de loi, y compris les nouvelles infractions de terrorisme, les nouvelles infractions concernant le financement du terrorisme et les dispositions relatives au blocage, à la saisie et à la confiscation des biens appartenant à des terroristes.

This list supports the application of other provisions in the bill, including the new anti-terrorism offences, the new offences relating to financing of terrorism and provisions relating to the freezing, seizure and forfeiture of terrorist properties.




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nouvelles infractions concernant ->

Date index: 2023-01-02
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