Traduction de «concernant quatre infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences

Règlement modèle concernant l'infraction du blanchiment de capitaux lié au trafic illicite des stupéfiants et aux autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offenses Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offenses

établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne
equating of foreign offences with Canadian law

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des Vingt-Quatre
Special Committee of 24 | Special Committee on Decolonization | Special Committee on the situation with regard to the implementation of the declaration on the granting of independence to colonial countries and peoples

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit
Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions

Comité spécial | Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. | Comité spécial des Vingt-Quatre (NU)
Decolonization Committee

error in objecto | erreur in objecto | erreur concernant l'objet de l'infraction
mistake as to the object | error as to the object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de l'Espagne, il ressort de l'évaluation que, outre le grand nombre d'agglomérations manquant aux obligations de la directive qui font actuellement l'objet de quatre autres procédures d'infraction concernant les eaux urbaines résiduaires, un nombre très important d'agglomérations ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance.
As for Spain, the assessment shows that, in addition to the large number of agglomerations in failure of the Directive's obligations in other four on-going Urban Waste Water infringement procedures, a very significant number of agglomerations are furthermore in breach of the Directive's core obligations on collection, treatment and monitoring.

En date du 1er juillet 2015, quatre procédures d’infraction restaient ouvertes, et les quatre États membres concernés s’étaient fermement engagés à régler les problèmes en suspens.
As of 1 July 2015, four infringement proceedings remained open, and all four Member States concerned had made firm commitments to address the outstanding issues.

La présente directive renforce l’importance des réseaux, tels que le réseau de points de contact du G8 ou celui du Conseil de l’Europe, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces points de contact devraient donc pouvoir fournir une assistance effective, par exemple faciliter l’échange d’informations disponibles pertinentes et la fourniture de conseils techniques ou d’informations juridiques aux fins des enquêtes ou des procédures portant sur des infractions pénales concernant des systèmes d’information et des données connexes impliquant l’État membre demandeur.
This Directive strengthens the importance of networks, such as the G8 or the Council of Europe’s network of points of contact available on a 24 hour, seven-day-a-week basis. Those points of contact should be able to deliver effective assistance thus, for example, facilitating the exchange of relevant information available and the provision of technical advice or legal information for the purpose of investigations or proceedings concerning criminal offences relating to information systems and associated data involving the requesting Member State.

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant quatre infractions au droit de l'environnement de l'Union européenne.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Germany in four cases concerning EU environment law.

On citera en particulier ses quatre communications du 20 octobre 2004 sur le terrorisme[4], sa communication relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes[5], sa communication intitulée «Renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union européenne»[6] et sa communication intitulée «Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi»[7].
In particular, reference can be made here to the four Commission Communications on terrorism of 20 October 2004[4], to the Communications on exchange of information and cooperation on terrorist offences[5], on enhancing police and customs cooperation in the EU[6], and towards enhancing access to information by law enforcement agencies[7].

Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine minimale obligatoire est déjà plus sévère, c'est-à-dire de quatre ans d'emprisonnement, lorsque l'une de ces dix infractions est commise avec une arme à feu.
Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.

La Commission va saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de l’Autriche et de l’Allemagne concernant quatre cas d’infraction à la législation communautaire en matière d’environnement.
The European Commission will take Austria and Germany to the European Court of Justice for breaches of environmental legislation in four cases.

La Commission européenne a décidé d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche concernant quatre cas de manquement au droit de l'environnement de l'Union européenne.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Austria in four cases concerning EU environment law.

Les législations de quatre États membres (Estonie, Chypre, Lettonie et Lituanie) ont instauré la responsabilité pénale des personnes morales en ce qui concerne spécifiquement les infractions en matière de contrefaçon.
The legislation of four Member States (Estonia, Cyprus, Latvia and Lithuania) has introduced criminal liability for legal persons specifically for counterfeiting offences.

Cependant, contrairement au projet de loi C-19, le projet de loi C-65 ne créait pas de nouvelles infractions concernant les courses de rue, mais considérait plutôt le fait de participer à une telle course comme une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine concernant une des quatre infractions déjà prévues au Code : la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5), la conduite dangereuse causant la mort(6), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(7) et la négligence criminelle causant la mort(8).
Unlike Bill C-19, however, Bill C-65 did not create new street-racing offences; instead, it dealt with taking part in a street race as an aggravating circumstance for the purpose of sentencing on one of four offences already set out in the Code: dangerous operation causing bodily harm,(5) dangerous operation causing death,(6) criminal negligence causing bodily harm (7) and criminal negligence causing death (8)