Vertaling van "quatre infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

quatre-faces | raboteuse calibreuse quatre faces | raboteuse quatre faces
matcher | planer and matcher

duoplex à quatre fréquences | télégraphie duoplex à quatre fréquences | télégraphie duplex à quatre fréquences
four-frequency diplex telegraphy | twinplex

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tableau suivant fournit des données détaillées sur la participation de chaque entreprise à chacune des quatre infractions et sur la durée de cette participation:
The following table details the participation and the duration of each company's involvement in each of the four infringements:

L'enquête de la Commission a révélé l'existence de quatre infractions distinctes.
The Commission's investigation revealed the existence of four separate infringements.

Les motifs décrivaient une infraction unique et continue commise par tous les destinataires, alors que certains articles du dispositif laissaient entendre qu'il existait quatre infractions distinctes et que seuls quelques destinataires avaient participé à l'ensemble des quatre infractions.
The reasoning part of the decision described the infringement as a single and continuous infringement covering all addressees. However, some articles of the operative part suggested that there were four separate infringements with only some addressees participating in all four.

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.
The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.

2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.
2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.

M. John McKay: Si vous obligez un juge à imposer des peines consécutives.Supposons que quelqu'un commette quatre infractions qui seraient chacune assorties de deux ans d'emprisonnement: pouvez-vous imaginer qu'un juge imposerait une sentence de huit ans—pour quatre infractions assorties de deux ans chacune—et que le contrevenant soit condamné à une peine foncièrement disproportionnée par rapport aux infractions qu'il a commises?
Mr. John McKay: If you lock a judicial officer into a position of consecutive sentencing.Say there are four incidents that would require two years, can you imagine a situation where four incidents times two years gets you eight, and that is grossly disproportionate to the incidents?

Les ministres sont parvenus à un accord sur un texte relatif aux infractions pouvant sérieusement compromettre la sécurité routière, y compris les quatre infractions les plus meurtrières à l'origine de 75 % des décès sur la route:
Ministers have reached an agreement on a text that targets traffic offences with a critical impact on road safety, including the four "big killers" causing 75% of road fatilities:

La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne concernant quatre infractions au droit de l'environnement de l'Union européenne.
The European Commission has decided to pursue infringement proceedings against Germany in four cases concerning EU environment law.

Quatre infractions du Code sont visées : la négligence criminelle causant la mort(2), la négligence criminelle causant des lésions corporelles(3), la conduite dangereuse causant la mort(4) et la conduite dangereuse causant des lésions corporelles(5). Face à un délinquant qui a commis l’une de ces quatre infractions lors d’une course de rue, le juge devra donc prendre en compte, afin de déterminer la peine appropriée, le fait qu’il s’agit d’une circonstance aggravante.
There are four offences in question, under the Code: criminal negligence causing death,(2) criminal negligence causing bodily harm,(3) dangerous driving causing death(4) and dangerous driving causing bodily harm (5) Where an offender has committed one of those four offences and was street racing at the time, the judge must then, in determining the appropriate sentence, consider the fact that this is an aggravating circumstance.