Traduction de «pouvaient donc bénéficier » (Français → Anglais) :

Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon remplissaient les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et pouvaient donc bénéficier d’un traitement individuel.
On the basis of the information available, it was provisionally established that all sampled exporting producers fulfilled the requirements foreseen in Article 9(5) of the basic Regulation and, thus, can be granted IT.

Elles pouvaient donc bénéficier de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE en tant que mesures pouvant contribuer au développement du secteur.
They could therefore qualify under the exception provided for in Article 107(3)(c) TFEU as measures able to contribute to the development of the sector.

Les personnes qui ont été blessées à un jeune âge et qui pouvaient auparavant bénéficier de ces pensions d'invalidité pendant une cinquantaine d'années — donc de montants allant jusqu'à plusieurs millions de dollars — sont maintenant réduits à une indemnité unitaire unique, de l'ordre de quelques dizaines ou centaines de milliers de dollars, lorsqu'elles reviennent du service.
People wounded at a young age, who would once have collected a disability pension for 50 years or more—which adds up to several million dollars—are now getting only a single award worth just tens or hundreds of thousands of dollars after their military service.

Mais lorsque nous avons demandé si certains pays ayant conclu un ACP et qui avaient certains problèmes particuliers pouvaient en lieu et place de l’ACP bénéficier du SPG+, il nous a été répondu que ce n’était pas possible parce qu’ils ne respectaient pas certaines des conventions et n’étaient donc pas éligibles.
But when we asked whether some of the ACP countries that had specific concerns could be given GSP+ as an alternative, we were told this was not possible because they violate certain of the conventions and therefore do not qualify for GSP+.

La Commission a donc estimé que ces activités de dragage ne pouvaient pas toutes être admises à bénéficier d’une aide d’État au transport maritime.
The Commission thus considered that not all of these dredging activities might be eligible for State aid to maritime transport.

La question a donc été posée de savoir si les créances privées utilisées aux fins d’opérations des banques centrales pouvaient bénéficier de la protection offerte par la DCGF.
Consequently, the question has been raised whether credit claims for central bank purposes, should enjoy protection under the FCD.

Donc, la Commission ne pouvait pas refuser d'examiner si des aides octroyées aux non-professionnels pouvaient bénéficier de la règle de minimis.
The Commission was therefore not entitled to refuse to examine whether aid granted to non-transport companiescould fall within the de minimis rule.

Depuis l'adoption de la 7ème Directive concernant les aides à la construction navale en décembre 1990, le Conseil avait décidé que les transformations de navires ne pouvaient donc pas bénéficier du plafond d'aides maximal mais seulement du taux réduit.
With the adoption of the Seventh Directive on aid to shipbuilding, the Council decided that ship conversion could not receive the maximum aid ceiling, but only the reduced rate.

2. Par cette lettre, la Commission a informé les autorités italiennes qu'elle avait considéré que, sur la base des données disponibles à ce moment-là concernant la production d'huile d'olive, ces mesures constituaient une infraction à l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses et qu'elles ne pouvaient donc bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 du traité.
2. In that letter the Commission informed the Italian authorities that it had felt, on the basis of the information available on olive oil production at that time, that the aid scheme in question constitued an infringement of the common organization of the market in oils and fats and that such a scheme could therefore not qualify for any of the exceptions provided for in Article 92 (3) of the Treaty.

Dans les autres Etats membres l'interdiction d'utiliser des CFC dans la production n'est effective que depuis le premier janvier 1995. Les entreprises néerlandaises en question ont supporté, pour la mise au point de nouveaux procédés de production, des risques techniques et financiers liés au fait qu'elle devaient introduire ces nouvelles technologies avant les firmes des autres Etats membres, et ne pouvaient donc pas bénéficier de technologies existantes et consolidées.
In developing new production procedures, the Dutch firms concerned assumed a degree of technical and financial risk, in that they had to innovate before firms in other Member States and were thus not able to benefit from existing, tried and tested technologies.