Traduction de «gouvernement était illégale » (Français → Anglais) :

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

À notre avis, c'était la responsabilité du gouvernement fédéral de s'opposer à Onex, à lui dire que la proposition était illégale et lui suggérer de la reformuler.
We believe it was the federal governments responsibility to step forward and tell Onex the proposal was illegal and to suggest that they should rework it.

La députée d'Ahuntsic disait que le gouvernement avait décrété que la prostitution était illégale, mais qu'il ne disait pas que la prostitution était maintenant illégale au Canada.
The member for Ahuntsic was saying that the government had decreed that prostitution was illegal, but that it was not saying that prostitution is now illegal in Canada.

13. estime que les poursuites dont fait l'objet l'ancien président géorgien Mikheil Saakachvili ainsi que la détention et l'emprisonnement de fonctionnaires ayant servi sous les gouvernements précédents et de membres de l'opposition actuelle sont des exemples flagrants de justice sélective; s'inquiète vivement de l'exploitation qui est faite du système judiciaire dans le but d'affaiblir les opposants politiques, pratique qui entrave les progrès de la Géorgie sur la voie européenne et qui sape les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle le cas de l’ancien maire de Tbilissi, Guigui Ougoulava, qui a été arrêté dans les 23 heures qui ont suivi sa libération de prison sur une décision de la Cour constitutionnelle qui avait estimé que sa détention préventive prolongée était anticonstitutionnelle et illégale; demande aux élites politiques de la Géorgie de se concentrer sur l’avenir de leur pays et d'enrayer la polarisation politique;
13. Considers that the pursuit of former President of Georgia Mikheil Saakashvili and the detention and imprisonment of officials who served under previous governments and members of the current opposition are blatant examples of selective justice; expresses deep concern about the exploitation of the judicial system in weakening political opponents, which is undermining Georgia’s European path and the efforts of the Georgian authorities in the area of democratic reform; recalls the case of former Mayor of Tbilisi Gigi Ugulava, who was arrested within 23 hours of his release from jail after the Constitutional Court declared his extended pre-trail detention anti-constitutional and illegal; calls on the Georgian political elites to focus on their country’s future and to defuse political polarisation;

La Cour d'appel a maintenu la décision antérieure de la Cour fédérale, selon laquelle la tentative du gouvernement de prendre des règlements pour miner la commission était illégale.
The Court of Appeal upheld the earlier Federal Court ruling which found the government attempted to illegally use regulations to undermine the board.

Sauf tout le respect que je dois au député, la corruption est illégale, et le député a dit que le gouvernement était corrompu.
With respect, to be corrupt is an illegal act and the member is, in his statements, saying that the government is corrupt.

2. se réjouit des déclarations faites le 13 septembre par M. Meles Zenawi, Premier ministre, indiquant qu'il était prêt à dialoguer avec l'Oromo Liberation Front (OLF), organisation décrétée illégale par le gouvernement;
2. Welcomes the statements made by the Prime Minister Meles Zenawi on 13 September indicating that he is ready for dialogue with the Oromo Liberation Front (OLF), which the government has declared illegal;

Pire encore, des millions de citoyens européens et les gouvernements d’autres pays ont été amèrement déçus par le gouvernement de droite, qui ne s’est pas préoccupé le moins du monde du risque d’autres attentats dans d’autres villes; tout ce qu’il voulait, c’est que le peuple espagnol ne sache pas avant les élections du dimanche 14 que l’horreur vécue à Madrid était une réponse à la guerre injuste et illégale en Irak.
To make matters worse, millions of European citizens and governments of other States were shamelessly deceived by the Popular Party Government, who did not care a jot about the risk of further attacks and deaths in other cities, provided that the Spanish people did not know until after the elections of Sunday 14 that the horrors suffered in Madrid were a response to the unjust and illegal war in Iraq.

L'an dernier, un juge a déclaré que la loi du gouvernement était illégale, mais plutôt que d'agir dans l'intérêt des anciens combattants handicapés, le gouvernement en a appelé de la décision.
Last year a judge said the government's law was illegal, but rather than act in the best interest of disabled vets the government has appealed the decision.