Vertaling van "question était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

La réponse à cette question était évidente, même avant que la question soit posée. La raison pour laquelle le chef du NPD refuse de répondre aux questions sur sa connaissance d'activités potentiellement illégales au Québec est, elle aussi, évidente.
The answer to that question is pretty obvious before he even asked it, which makes it pretty obvious why the leader of the NDP simply does not want to answer questions about his knowledge of potentially illegal activities in Quebec of which he was fully knowledgeable.

Par conséquent et pour éviter la double récupération, l'aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c'est-à-dire: a) de l'entreprise publique pour le montant reçu au titre de l'extension, diminuée des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d'appels d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l'appel d'offres portant sur l'extension de la couverture qui n'était pas technologiquement neutre, lancé par l'entreprise publique en question.
Thus, to avoid double recovery, the illegal aid shall be recovered from the effective beneficiaries, i.e (a) from the public undertaking for the amount received for the extension minus the funds transferred to network operators following technologically non-neutral tenders for extension of coverage and (b) from the network operators for the amounts contracted following a technologically not neutral tender for extension of coverage organised by the public undertaking concerned.

La cour a déterminé que cette décision était illégale pour un certain nombre de raisons qui n'ont rien à voir avec la question que le ministre a soulevé, qui est de savoir si nous pouvons renvoyer quelqu'un lorsqu'il est question de torture.Alors, pour ce que j'appellerais un certain nombre de raisons liées à la procédure, la cour a mis de côté la décision selon laquelle la personne n'était pas à risque de subir la torture.
The court found that this determination was unlawful for a number of reasons that do not go to the issue that the minister raised, which is whether we can remove the torture.So for what I would call a number of procedural reasons, the court set aside the decision that the person was not at risk of torture.

- (ES) Monsieur le Président, en effet, la question était liée à l'immigration illégale, mais en ce sens je voudrais demander au commissaire s'il croit que l'immigration est le revers de la médaille du développement et s'il comprend que nous parlons d'un nombre considérable d'immigrants illégaux venant du Maroc et de l'ensemble de l'Afrique du Nord.
– (ES) Mr President, the question actually referred to illegal immigration but, in this context, I should like to ask the Commissioner whether he sees that immigration is the other side of the coin of development and whether he understands that we are talking about many illegal immigrants who come from Morocco and from throughout northern Africa.

39. constate que la Commission n'a toujours pas dit, en réponse à la question qui lui a été posée, depuis quand elle était au courant des pratiques illégales en matière de contrats d'emploi au Bureau de la délégation de Vienne;
39. Notes that the Commission has still not answered the question as to when it was informed about the illegal practices involving works contracts in the Vienna delegation office;

38. constate que la Commission n'a toujours pas dit, en réponse à la question qui lui a été posée, depuis quand elle était au courant des pratiques illégales en matière de contrats d'emploi au Bureau de la délégation de Vienne;
38. Notes that the Commission has still not given an answer to the question of when it was informed about the illegal practices involving works contracts in the Vienna delegation office;

Chacune de ces armes en question était illégale depuis le jour de son arrivée au Canada jusqu'à sa saisie par la police.
Every gun in that 86% had been illegal from the day it arrived in Canada until the day the police seized it.