Traduction de «l’agent du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson : application nationale des règlements [ Guide de l'agent des pêches pour la gestion et la protection de l'habitat du poisson ]
A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection: national enforcement [ A Fishery Officer's Guide for Fish Habitat Management and Protection ]

compartiment de l'appareil à gouverner [ local de l'appareil à gouverner | plate-forme de l'appareil à gouverner | plate-forme de gouverne ]
steering gear compartment [ steering flat ]

Secrétariat de l'infrastructure à clé publique du gouvernement du Canada [ Secrétariat de l'ICP du gouvernement du Canada | Secrétariat de l'ICP GC | Groupe de travail interministériel de l'infrastructure à clé publique | Groupe de travail interministériel de l'ICP ]
Government of Canada Public Key Infrastructure Secretariat [ Government of Canada PKI Secretariat | Interdepartmental PKI Task Force | Interdepartmental Public Key Infrastructure Task Force | GOC PKI Secretariat ]

représentant de l'agent | représentante de l'agent
solicitor

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]
Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ OLOGA ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Organisation of the Government and the Federal Administration | Government and Administration Organisation Ordinance [ GAOO ]

numéro de l'agent
agent number

frais de l'agent d'exécution
agency costs

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

collaborateur du service d'assistance de probation | collaboratrice du service d'assistance de probation | collaborateur de l'assistance de probation | collaboratrice de l'assistance de probation | agent de probation | agente de probation | assistant social | assistante sociale | patron
probation officer | probation services officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’audience, l’agent du gouvernement grec a affirmé que si, comme dans l’affaire au principal, un document n’a pas été notifié à son destinataire ou si la notification en question était illégale, le délai pour former un recours juridictionnel en Grèce court uniquement à compter de la date à laquelle le destinataire a été pleinement informé des griefs soulevés à son encontre.
At the hearing the agent for the Greek Government said that if a document is not served, as was the case in the main proceedings, or the service affected was not legal, the time limit for instituting a legal challenge in Greece only runs from the moment the addressee is fully appraised of the allegations against him.

Cette circonstance est étayée par les observations de la Grèce qui décrit l’« invitation » du 19 juin 2009 comme un incident au titre duquel l’ambassade de Grèce en Irlande a tenté, en vain, de notifier l’acte d’évaluation au demandeur et cette affirmation a été réitérée par l’agent du gouvernement grec à l’audience.
This is supported by the written observations of Greece which describe the 19 June 2009 ‘invitation’ as an incidence in which the Greek embassy unsuccessfully attempted to serve the Assessment act on the plaintiff and the same was reiterated by the agent for the Greek Government at the hearing.

Toutefois, l’agent du gouvernement grec a soutenu à l’audience que le demandeur n’a eu pleinement connaissance des griefs formulés à son encontre que beaucoup plus tard, à savoir le 14 novembre 2013, lorsqu’il a reçu l’acte d’évaluation de 2009, accompagné de sa traduction en anglais, et en a accusé réception .
However, at the hearing the agent for the Greek Government took the position that the plaintiff became comprehensively apprised of the case against him much later, namely on 14 November 2013, when the plaintiff received and confirmed reception of the 2009 Assessment act and a translation of it into English This occurred after the plaintiff sought to find out more about the impugned enforcement Instrument from the requested authorities through his Irish solicitors.

À l’audience, l’agent du gouvernement grec n’a pas été en mesure d’indiquer si les autorités helléniques avaient, en outre, procédé à la notification de l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur avec l’assistance de l’autorité requise, conformément aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE (demande, respectivement, de renseignements et de notification), à savoir les dispositions en vigueur au moment des faits.
At the hearing, the agent for the Greek Government was not able to advise whether the Greek authorities had additionally secured notification of the 2009 Assessment act on the plaintiff with the assistance of the requested authority under Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 (request for information and notification, respectively), the measures in force at the material time.

1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC agissant en qualité d'agent du gouvernement dont les États membres ont déterminé qu'ils œuvrent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, II ou III ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou de la présente décision.
1. Member States shall expel DPRK diplomats, government representatives or other DPRK nationals acting in a governmental capacity who they determine are working on behalf of or at the direction of a person or entity listed in Annex I, II or III, or of a person or entity assisting in the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.

Partie requérante: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent du gouvernement)
Applicant: Slovak Republic (represented by: B. Ricziová, acting as Agent)

Enfin, les mesures prises par le Conseil ont été adoptées sans tenir dûment compte des faits pertinents ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la procédure pénale en Ukraine, en particulier en ce qui concerne les poursuites à l’encontre d’anciens agents du gouvernement.
Finally, the measures taken by the Council were adopted without proper consideration of relevant facts as well as the case law from the European Court of Human Rights pertaining to criminal procedures in Ukraine, especially in relation to the prosecution of former government officers.

S'agissant du respect des droits de l'homme , la Serbie-et-Monténégro a progressé dans la mise en œuvre des engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, notamment par la nomination d'un Agent du gouvernement auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.
As regards the respect for human rights , Serbia and Montenegro has made progress in implementing the commitments undertaken by when joining the Council of Europe notably with the appointment of Government Agent for the European Court of Human Rights.

1.22 Le chapitre XI-2 et la partie A du présent Code disposent que les Gouvernements contractants doivent communiquer certains renseignements à l'Organisation maritime internationale et que ces renseignements doivent être diffusés afin de garantir une communication efficace entre les Gouvernements contractants et entre les agents de sûreté de la compagnie/du navire et les agents de sûreté de l'installation portuaire.
1.22 Chapter XI-2 and part A of this Code require Contracting Governments to provide certain information to the International Maritime Organisation and for information to be made available to allow effective communication between Contracting Governments and between company security officers/ship security officers and the port facility security officers.

18.6 Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté d'installations portuaires, avec celle d'agents d'autorités compétentes des Gouvernements contractants, d'agents de sûreté de compagnies ou d'agents de sûreté de navires, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas 18 mois.
18.6 Various types of exercises, which may include participation of port facility security officers, in conjunction with relevant authorities of Contracting Governments, company security officers, or ship security officers, if available, should be carried out at least once each calendar year with no more than 18 months between the exercises.