Traduction de «illégale le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

mise à mort illégale
Unlawful killing

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

En tant que vice-président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée.
As Vice Speaker of the Verkhovna Rada of Crimea, Tsekov initiated, together with Sergey Aksyonov, the unlawful dismissal of the government of the Autonomous Republic of Crimea (ARC).

11. Face à la pénurie de main-d'œuvre et à l'inadaptation croissante des formations et afin d'éviter de favoriser l'immigration illégale, les gouvernements se rendent compte qu'il faut faciliter l'entrée du marché du travail aux immigrants, en particulier ceux qui sont qualifiés et capables de s'adapter.
11. Faced with the shortage of labour and the increasing unsuitability of training and in order to avoid encouraging illegal immigration, governments are realising that it is necessary to facilitate immigrants' entry to the labour market, especially those who have the skills and are capable of adapting.

Vice-président de la Verkhovna Rada; M. Tsekov a été à l'origine, avec M. Sergey Aksyonov, de la dissolution illégale du gouvernement de la République autonome de Crimée, entreprise dans laquelle il a entraîné M. Vladimir Konstantinov en le menaçant de destitution.
Vice Speaker of the Verkhovna Rada; Tsekov initiated together with Sergey Aksyonov the unlawful dismissal of the government of the Autonomous Republic of Crimea (ARC). He drew into this endeavour Vladimir Konstantinov, threatening him with his dismissal.

Pourtant, on ne devrait pas être surpris par les tactiques illégales du gouvernement.
However, no one should be surprised by the government's illegal actions.

Je ne demande pas à Son Honneur de sa prononcer sur les décisions administratives illégales du gouvernement, mais de reconnaître que puisque ces décisions sont illégales, peu importe ce que l'autre endroit a décidé, le Sénat du Canada n'a d'autre choix que de renvoyer ce projet de loi à son parrain, de manière à ce que le gouvernement prévoie une dotation adéquate par le truchement de procédures budgétaires adéquates, présente un projet de loi après cette dotation, et désigne, comme le stipule le projet de loi, l'entité que le Parlement juge la mieux apte à s'acquitter du mandat énoncé dans le projet de loi.
I am not asking His Honour to rule on the illegal administrative decisions taken by the government but to recognize that, as they are illegal, the Senate of Canada, no matter the decision in the other place, has only one choice: to return this bill to its sponsor in order that the government first have the proper funding in place through proper budgetary procedures; introduce a bill in response to that funding; and then designate, as allowed in the bill, whatever entity Parliament has agreed is best equipped to carry out the mandate as specified in the bill.

La Commission a estimé que la garantie de 825 millions de ESP octroyée à Favahe par le gouvernement basque en 1992 constituait une aide d'État illégale, le gouvernement espagnol ne l'ayant pas notifiée.
The Commission found that a PTA 825 million guarantee to Favahe from the Basque government granted in 1992 constituted State aid and was awarded illegally, as the Spanish government failed to notify its granting.

La Commission est toutefois parvenue à la conclusion que la garantie de 825 millions de ESP accordée en 1992 était une aide d'État illégale, le gouvernement espagnol ne l'ayant pas notifiée.
As far as the guarantee of 1992 amounting to PTA 825 million was concerned, however, the Commission concluded that this measure constituted State aid which was awarded illegally, as the Spanish government failed to notify its granting.

Des Canadiens protestent activement contre l'activité illégale du gouvernement, et le gouvernement demande aux agents des pêches de les arrêter — parfois même, de saisir les navires et l'équipement — pour qu'il puisse continuer d'agir dans l'illégalité.
People are actively protesting the government's illegal activity, and the government is asking fisheries officers to go out to arrest — and, at times, seize vessels and equipment — so that it can have its illegal way. Is this Canada?