Vertaling van "commission était illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête sur le harcèlement et les arrestations illégales
Committee to Inquire into Undue Arrest and Harassment | CIUAH [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. condamne à nouveau fermement l'intervention militaire des forces de la coalition en Iraq; réaffirme que cette invasion a violé le droit international et rappelle qu'elle était illégale; souligne que l'effondrement quasi complet de l'État de droit en Iraq et l'essor de l'extrémisme religieux dans le pays ont été les principaux résultats de l'invasion américaine; insiste sur la responsabilité des chefs d'État des États membres de l'Union européenne qui ont participé au sommet des Açores, et notamment celle de José Manuel Durão Barroso, président sortant de la Commission; condamne à nouveau une telle violation du droit international; estime que les responsables de cette guerre illégale et de ces crimes contre l'humanité devraient être déférés devant la justice internationale;
1. Reiterates its strong condemnation of the military intervention of the coalition forces in Iraq; reiterates that this invasion violated international law and stresses its illegal character; underlines the fact that the main result of the US invasion of Iraq has been the almost total collapse of the rule of law and the rise of religious extremism in the country; points out the responsibility of the heads of state of EU Member States who participated in the Azores summit, and in particular of the outgoing President of the European Commission Durão Barroso; reiterates its condemnation of this violation of international law; considers that those responsible for this illegal war and crimes against humanity should be brought to international justice;

La Cour d'appel a maintenu la décision antérieure de la Cour fédérale, selon laquelle la tentative du gouvernement de prendre des règlements pour miner la commission était illégale.
The Court of Appeal upheld the earlier Federal Court ruling which found the government attempted to illegally use regulations to undermine the board.

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d’exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu’elle était l’un des principaux fournisseurs de bois d’origine illégale du marché communautaire, et qu’il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d’origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Or, la Commission a elle-même admis que cette approche comportait deux points faibles, notamment que ce système continuait d'exclure certains pays, tels que la Russie, dont une enquête récente a révélé qu'elle était l'un des principaux fournisseurs de bois d'origine illégale du marché communautaire, et qu'il était tout à fait possible de contourner la réglementation, comme en témoignent les produits fabriqués à partir de bois d'origine illégale en provenance de Russie, qui sont exportés par la Chine.
However, the Commission has itself acknowledged two major flaws in this approach: that some countries remain outside the system – such as Russia, which a recent investigation has revealed to be a major source of illegal timber on the EU market; and that circumvention is entirely possible – as is being witnessed with, for example, products made using illegal Russian timber being exported from China.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l’"application de l’accord d’association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu’en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ‘Application of the EC-Israel Association Agreement’ the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Lors du débat du 4 septembre en plénière sur l'"application de l'accord d'association CE-Israël", la Commission a été interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait savoir aux États membres que la définition de la territorialité utilisée par Israël était illégale, ce à quoi le commissaire Nielson a répondu qu'en novembre 2001, la Commission avait adressé une note aux importateurs pour les informer de cette situation.
In the plenary debate of 4 September on the ”Application of the EC-Israel Association Agreement” the Commission was asked why it had not notified the Member States that Israel’s definition of territoriality is illegal. Commissioner Nielsen replied that the Commission had already done this in a notice to importers issued in November 2001.

Récemment, un juge de la Saskatchewan a maintenu la décision de la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan portant qu'une citation des Écritures reproduite dans une annonce publicitaire payée par un citoyen et qui rappelait que Dieu abhorrait l'homosexualité, était illégale.
Recently in Saskatchewan a judge upheld a Saskatchewan Human Rights Commission's finding that a scriptural reference printed in a private citizen's newspaper ad that referred to God's displeasure with homosexuality was illegal.

La Commission a rappelé que, par sa décision du 21.5.1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt d'un montant de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 21.5.1986 (Decision 86/509/EEC), the Commission decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market, and had required the aid to be recovered.

La Commission a rappelé que, par sa décision de 1986 (décision 86/509/CEE), elle avait arrêté que l'aide, consistant en une subvention de 6 120 000 DM et en une bonification d'intérêts sur un prêt de 11 000 000 DM, accordée à TDG par les autorités allemandes entre 1981 et 1983, était illégale et incompatible avec le marché commun et qu'elle en avait par conséquent demandé la restitution.
The Commission recalled that, by its Decision of 1986 (Decision 86/509/EEC), it decided that aid, comprising a grant of DM 6 120 000 and an interest rate subsidy on a loan of DM 11 000 000, awarded by the German authorities to TDG between 1981 and 1983 was illegal and incompatible with the common market and had require the aid to be recovered.