Traduction de «gestion spécifiques déjà adoptées » (Français → Anglais) :

64. demande d'associer le paiement des subventions dans le cadre des partenariats de développement et d'investissement à certains engagements spécifiques définis ex ante dans le cadre d'un dialogue entre la Commission et les États membres; estime que cette conditionnalité doit consister à obliger les États membres à entreprendre des réformes afin de garantir une utilisation efficace des fonds dans les domaines directement liés à la politique de cohésion, que les États membres devraient, au besoin, y être exhortés et que l'octroi des fonds devrait être subordonné au respect de cette conditionnalité; demande que les acteurs associés à la gestion des programmes opérationnels aient la possibilité d'influencer les conditionnalités; considère qu'il est justifié de relier cette association en particulier à la mise en œuvre correcte de la législation de l'UE déjà adoptée (réglementations des prix, appels d'offres, transport, environnement, santé etc.) afin d'éviter toute irrégularité et de garantir l'efficacité; s'oppose néanmoins à toute disposition qui exige des États membres d'introduire des réformes sociales et économiques fondamentales; estime que toutes les conditions prescrites doivent respecter les principes de subsidiarité et de partenariat;
64. Calls for funding under the development and investment partnerships to be made subject to certain specific commitments predetermined in a dialogue between the Commission and Member States; take the view that those predetermined conditions must require the Member States to undertake reforms in order to ensure that funds are used efficiently in areas directly related to cohesion policy, that, where necessary, Member States should be called upon to do so, and that the funds should be made dependent on those conditions; calls for it to be made possible for the actors involved in the management of operational programmes to influence conditionalities; considers it fair for such conditions to include, in particular, full implementation of existing EU legislation (e.g. on price regulation, tendering procedures, transport, the environment and health) in order to prevent irregularities and ensure effectiveness; rejects, however, the imposition of conditions requiring Member States to undertake fundamental social and economic reform; all conditions should fully respect the principles of subsidiarity and partnership;

Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.
So I cannot accept the accusation that these are just words, because I was speaking about specific measures already adopted and those that will be addressed at Council level, primarily the Agriculture Council and also the Economic and Financial Affairs Council.

Ils nous ont fait part de leur crainte de voir la superposition d’un nouvel instrument de gestion au système des TAC et quotas et aux mesures de gestion spécifiques déjà adoptées aboutir à une remise en cause du principe de stabilité relative et contribuer à accroître le volume des rejets.
They told us of their fear that superimposing a new management system on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

L'application de cette règle est fortement contestée par les professionnels, car ils craignent que la superposition d'un nouvel instrument de gestion des pêches au système des TAC et quotas et aux mesures de gestions spécifiques déjà adoptées n'aboutisse à une remise en cause du principe de la stabilité relative et ne contribue à accroître les rejets.
The application of this rule is strongly contested by those within the industry, as they fear that superimposing a new fisheries management instrument on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

9. souligne la nécessité de renforcer les mesures spécifiques déjà adoptées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE afin d'atténuer les effets préjudiciables des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, notamment dans le cadre des "autoroutes de la mer" mais aussi les autres mesures menées dans le secteur des transports reliant ces régions au continent européen, en vue de réduire les surcoûts liés à l'ultrapériphérie.
9. Points to the need to boost the existing specific measures currently provided for in Article 299(2) of the EC Treaty in order to mitigate the adverse impact of the particular constraints affecting the outermost regions, especially in connection with the ‘Motorways of the Sea’ and, with a view to reducing the additional costs incurred by the outermost regions on account of their geographical location, other measures related to transport between those regions and the European mainland.

La première décision approuvée aujourd’hui par le CPCASA indique les mesures que doit prendre un État membre devant un cas suspect ou confirmé de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 chez des oiseaux sauvages. Elle est largement conforme aux mesures spécifiques déjà adoptées par la Commission ces derniers jours pour la Grèce, l’Italie, la Slovénie, l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie.
The first Decision endorsed by the SCFCAH today outlines the measures to be taken by a Member State in case of a suspected or confirmed case of highly pathogenic avian influenza H5N1 in wild birds, and is broadly in line with the specific measures already adopted by the Commission in the recent days for Greece, Italy, Slovenia, Germany, Austria and Hungary.

En 2000, on a adopté un programme qui a été mis en oeuvre en mars 2001, le Programme de protection du niveau de référence, le PPNR, et dans le site Web du programme ont peut lire: «Le PPNR vise à assurer les entreprises et les organisations canadiennes, qui auront déjà mis de l'avant des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, qu'elles ne seront pas désavantagées si des politiques sur les changements climatiques basées sur des niveaux d'émissions spécifiques étaient adoptées.
There was a program agreed to in 2000 and implemented in March 2001, which was the baseline protection initiative. If I may quote from the baseline protection initiative, or BPI, website: “The BPI ensures that organizations that act early to reduce greenhouse gas emissions are not disadvantaged should potential climate change policies based on emission levels be implemented.

LE PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES L'application des politiques communes Les mesures communautaires déjà adoptées seront maintenues étenduesou adaptées; les mesures à adopter en vue de réaliser le marché intérieur devront tenir compte de la spécificité des DOM; enfin une adaptation des organisations communes de marché sera réalisée et des mesures ad hoc pour les produits agricoles non couverts seront prises.
THE PROGRAMME Implementation of common policies Community measures already adopted will be maintained, extended or modified, the measures to be adopted for completing the internal market will have to take account of the specific characteristics of the OD; modifications will be made to the common market organization arrangements, and for products not covered by such arrangements ad hoc measures will be adopted.

Ces directives, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, visent à améliorer ultérieurement les relations commerciales avec les PECOs en couvrant deux aspects spécifiques: le premier concerne le regroupement des contingents tarifaires individuels accordés aux Pays associés dans le cadre des accords européens, dans le but d'introduire un élément de flexibilité dans l'utilisation de ces contingents par les PECOs; le deuxième vise à introduire un dynamisme dans les préférences par la voie d'une augmentation des contingents tarifaires.
These directives, which supplement those adopted by the Council on 6 March 1995, are intended to improve trade relations with the CCEE by covering two specific aspects: the first concerns the regrouping of individual tariff quotas granted to the associated countries under Europe Agreements with the aim of introducing an element of flexibility into the use of those quotas by the CCEE; the second is intended to make preferences more dynamic by increasing the tariff quotas.

La Commission est consciente que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en oeuvre des directives déjà adoptées et le fonctionnement des différentes procédures de gestion et de contrôle prévues par ces directives et pour cette raison elle souligne sa détermination à progresser dans ce domaine.
The Commission is conscious of the fact that much remains to be done as regards implementation of the directives already adopted and operation of the various management and monitoring procedures for which they provide, and has stressed its determination to make progress in this sphere.