Vertaling van "directives déjà adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) modifier le texte de la directive de refonte, en comblant toutes les éventuelles lacunes de façon à fournir un niveau minimum d'harmonisation, de manière similaire et en harmonie avec les directives déjà adoptées (carte bleue, permis unique) ou encore en discussion (ICT, travailleurs saisonniers).
(b) the alternative dilemma was to amend the text of the recast Directive, by filling in all the possible loopholes so as to provide a minimum level of harmonization, similar and in line with Directives, either already adopted (Blue Card, Single Permit) or still under discussion (ICTs, Seasonal workers).

Les modifications à la directive 92/85/CEE et 94/33/CE devraient avoir pour but de les aligner sur la formulation déjà adoptée dans la directive 98/24/CE dans la mesure où les mots «substances étiquetées», à l’annexe I de la directive 92/85/CEE, section A, point 3 a), et «substances et préparations classées», à l’annexe de la directive 94/33/CE, section I, point 3 a), sont remplacés par les termes «substances et mélanges qui répondent aux critères de classification».
The amendments to Directives 92/85/EEC and 94/33/EC should align the approach taken in those Directives to the wording adopted under Directive 98/24/EC in so far as the words ‘substances labelled’, in Section A point 3(a) of Annex I to Directive 92/85/EEC and ‘substances and preparations classified’ in Section I point 3(a) of the Annex to Directive 94/33/EC are replaced by the wording ‘substances and mixtures which meet the criteria for classification’.

4. souligne que l'application rapide et le contrôle de la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'efficacité énergétique (comme, par exemple la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, la directive 92/75/CEE concernant l'étiquetage, la directive 2005/32/CE relative à l'écoconception et la directive 2006/32/CE relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques) contribueraient pour moitié à la réalisation de l'objectif; invite les États membres à faire un usage rationnel des plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, à assurer leur mise en œuvre et à les améliorer, et demande à la Commission de vérifier la transposition correcte et la mise en œuvre en temps voulu des directives déjà adoptées;
4. Stresses that the prompt implementation and monitoring of existing Community energy efficiency legislation (e.g. Directive 2002/91/EC on the energy performance of buildings, Directive 92/75/EC on labelling, Directive 2005/32/EC on Ecodesign and Directive 2006/32/EC on energy end-use efficiency and energy services) would go halfway towards achieving the objective; calls on the Member States to make rational use of, enforce and improve National Energy Efficiency Action Plans,+ and calls on the Commission to ascertain the correct transposition and implementation, by the specified deadlines, of the directives already adopted;

L'instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur un principe d’harmonisation minimale, à l’exception des directives déjà adoptées sur la base de l'harmonisation maximale, telle la directive relatives aux pratiques commerciales déloyales.
The horizontal instrument would be based on maximum harmonisation while the sectoral tools would continue to be based on the principle of minimum harmonisation, with the exception of the directives already adopted on the basis of maximum harmonisation, such as the directive on unfair commercial practices.

Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on 1 April 2008 at the latest, the application of this Directive's provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Néanmoins, ces propositions comportent actuellement, d'une part, un règlement, une décision et deux directives déjà adoptées et publiées au journal officiel et, d'autre part, une proposition de règlement et cinq propositions de directive qui se trouvent chacune à des stades différents du processus législatif.
Those proposals currently comprise a regulation, a decision and two directives which have already been adopted and published in the Official Journal, and also a proposal for a regulation and five proposals for directives, each of which is at a different stage in the legislative process.

13. rappelle à la Commission le calendrier prévu pour le réexamen, l'évaluation et l'élaboration d'un rapport sur l'application de l'ensemble des directives déjà adoptées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, lesquelles, pour un grand nombre, ne sont pas observées;
13. Reminds the Commission of the timetable for revision, evaluation and reporting on implementation of all directives already adopted in the field of occupational health and safety many of which have not been adhered to;

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.
In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.