Vertaling van "mesures communautaires déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de précaution et les principes selon lesquels il convient de pallier la pollution à la source et de donner la priorité aux mesures préventives, ainsi que le principe du pollueur-payeur, figurent déjà dans le traité, et le droit communautaire de l'environnement repose déjà en grande partie sur eux.
The precautionary principle and the principles that pollution should be rectified at source, that the polluter should pay and that priority should be given to preventative action are already enshrined in the Treaty and they underpin much of our current environmental legislation.

À défaut de mise en conformité du moteur ou de modifications appropriées du certificat d’agrément, ou dans l’hypothèse où les mesures indiqueraient que les valeurs limites d’émission ne sont pas respectées, l’autorité compétente doit refuser de délivrer un certificat communautaire ou doit annuler tout certificat communautaire déjà délivré.
Failing the re-establishment of engine conformity or in the absence of appropriate modifications to the type-approval document or in the event that the measurements indicate non-compliance with the emission limit values, the competent authority shall refuse to issue a Community certificate or shall revoke any Community certificate that has already been issued.

À l’approche de la nouvelle saison migratoire des oiseaux sauvages dans la Communauté et eu égard aux rapports concernant l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire dans des pays tiers voisins de la Communauté, il convient de renforcer et, le cas échéant, compléter les mesures communautaires déjà en vigueur en vertu de la décision 2005/734/CE afin de limiter le risque de propagation de l’influenza aviaire.
With the approach of the new migratory season for wild birds in the Community and reports concerning new outbreaks of avian influenza in third countries neighbouring the Community, it is appropriate to strengthen and, where appropriate, to supplement the Community measures already in place pursuant to Decision 2005/734/EC in order to mitigate the risk of the spread of avian influenza.

Ces études indiquent que la moitié pourrait résulter de l’entière application des mesures existantes, notamment des mesures communautaires déjà applicables ou présentées.
These studies indicate that around half of this could result from the full application of existing measures, notably Community directives already in force or tabled.

Afin de leur permettre de mettre en œuvre les mesures appropriées, il convient que la Grèce continue de disposer de sommes équivalentes au soutien communautaire déjà octroyé au titre du règlement (CEE) no 2019/93.
In order to be able to carry out the appropriate measures Greece should continue to have at its disposal sums equivalent to the Community support already granted under Regulation (EEC) No 2019/93.

Le cadre commun serait censé compléter les mesures sectorielles déjà adoptées au niveau communautaire et dans les États membres afin d'assurer un niveau de sûreté maximal aux IC installées dans l'Union européenne.
The common framework is meant to complement existing sectoral measures at Community level and in MS in order to provide the maximum possible level of security of critical infrastructure present in the European Union.

Comme nous l'avons souligné dans les chapitres précédents, les régions frontalières doivent relever de nombreux défis dans le cadre du processus d'élargissement. De nombreuses mesures communautaires ont déjà été mises en place et soutiennent ces régions.
As outlined in the previous chapters, border regions face various challenges in the enlargement process and a number of Community measures are already in place to assist these regions.

(3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l'intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications; que l'existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique dans la Communauté;
(3) Whereas the internal market constitutes an area without borders, within which the free movement of goods, persons, capital and services has to be ensured, and where Community measures already adopted or in the process of being adopted require significant exchange of information between individuals, economic operators and administrations; whereas the fact of possessing efficient means of exchanging information is of vital importance for improving the competitiveness of undertakings; whereas these exchanges of information can be ensured by trans-European telecommunications networks; whereas the availability of trans-European networks will strengthen social and economic cohesion in the Community;