Traduction de «communautaires déjà adoptées » (Français → Anglais) :

Annexe11 - Degré de transposition de la législation communautaire déjà adoptée dans le secteur des services financiers
Annex 11 -Degree of Transposition of Community Law already adopted in the Field of Financial Services

DEGRÉ DE TRANSPOSITION DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE DÉJÀ ADOPTÉE
DEGREE OF TRANSPOSITION OF COMMUNITY LAW ALREADY ADOPTED IN THE FIELD OF FINANCIAL SERVICES

Le plan d'action donne une vue d'ensemble des mesures déjà adoptées et des actions à entreprendre pour mettre en place une politique et un cadre législatifs globaux et cohérents pour la conservation et la gestion des requins dans les eaux communautaires et hors de ces eaux.
The Action Plan outlines what is already in place and what is still needed to do to ensure a comprehensive and coherent legislative policy and legislative framework for the conservation and management of sharks within and outside Community waters.

Le cadre commun serait censé compléter les mesures sectorielles déjà adoptées au niveau communautaire et dans les États membres afin d'assurer un niveau de sûreté maximal aux IC installées dans l'Union européenne.
The common framework is meant to complement existing sectoral measures at Community level and in MS in order to provide the maximum possible level of security of critical infrastructure present in the European Union.

Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.
The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.

La Commission, en liaison avec les autres Institutions communautaires, renforcera l'accessibilité et la transparence de la législation communautaire, en préparation ou déjà adoptée, en élargissant l'accès du public à EUR-Lex [36].
The Commission, together with the other Community institutions, will improve the accessibility and transparency of Community legislation, whether in preparation or already adopted, by expanding public access to EUR-Lex [36].

(3) considérant que le marché intérieur constitue un espace sans frontières, à l'intérieur duquel la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services doit être assurée, et où des mesures communautaires déjà adoptées ou en voie de l'être nécessitent un important échange d'informations entre les particuliers, les agents économiques et les administrations; que le fait de disposer de moyens efficaces pour échanger des informations est d'une importance vitale pour l'amélioration de la compétitivité des entreprises; que ces échanges d'informations peuvent être assurés par les réseaux transeuropéens de télécommunications; que l'existence de réseaux transeuropéens renforcera la cohésion sociale et économique dans la Communauté;
(3) Whereas the internal market constitutes an area without borders, within which the free movement of goods, persons, capital and services has to be ensured, and where Community measures already adopted or in the process of being adopted require significant exchange of information between individuals, economic operators and administrations; whereas the fact of possessing efficient means of exchanging information is of vital importance for improving the competitiveness of undertakings; whereas these exchanges of information can be ensured by trans-European telecommunications networks; whereas the availability of trans-European networks will strengthen social and economic cohesion in the Community;