Traduction de «pas accepter l’accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.
So I cannot accept the accusation that these are just words, because I was speaking about specific measures already adopted and those that will be addressed at Council level, primarily the Agriculture Council and also the Economic and Financial Affairs Council.

Nous savons parfaitement qu'il n'est pas acceptable d'accuser les importations de toutes les difficultés des entreprises sidérurgiques américaines, même s'il subsiste encore des excédents de capacité au plan mondial.
We know perfectly well that it is not acceptable to blame imports for all of the difficulties faced by the American steel industry, even if globally there is still surplus capacity.

L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.
The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.

Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.
The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.

f)par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
(f)electronic means attested by an automatic confirmation of delivery, provided that the debtor has expressly accepted this method of service in advance.

Je ne peux pas non plus accepter les accusations de partialité faites aux troupes de maintien de la paix.
Neither can I accept the accusations relating to partiality on the part of the peacekeeping forces in Kosovo.

Lorsque finalement, des accusations ont été portées contre les accusés, et qu'il est apparu que l’une d’entre elles concernait l’acceptation de fonds étrangers (entre autres des fonds de l’UE) sans autorisation, la délégation de la Commission européenne au Caire a rappelé aux autorités concernées que des aides financières pour des organisations civiles étaient tout à fait correctes et prévues par la convention cadre UE-Égypte sur la coopération financière et technique.
When charges were eventually pressed against the accused, and when it was made clear that these included a charge of accepting foreign (that is, EU) funds without authorisation, the European Commission delegation in Cairo reminded the appropriate authorities that grants to civil society organisations were perfectly proper and covered by the EU-Egypt framework convention on financial and technical cooperation.