Traduction de «spécifiques déjà adoptées » (Français → Anglais) :

Je ne peux donc pas accepter l’accusation que ce ne sont que de belles paroles, car je parlais de mesures spécifiques déjà adoptées et celles qui seront abordées au niveau de Conseil, essentiellement le Conseil Agriculture et le Conseil Affaires économiques et financières.
So I cannot accept the accusation that these are just words, because I was speaking about specific measures already adopted and those that will be addressed at Council level, primarily the Agriculture Council and also the Economic and Financial Affairs Council.

9. souligne la nécessité de renforcer les mesures spécifiques déjà adoptées en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE afin d'atténuer les effets préjudiciables des contraintes particulières des régions ultrapériphériques, notamment dans le cadre des "autoroutes de la mer" mais aussi les autres mesures menées dans le secteur des transports reliant ces régions au continent européen, en vue de réduire les surcoûts liés à l'ultrapériphérie.
9. Points to the need to boost the existing specific measures currently provided for in Article 299(2) of the EC Treaty in order to mitigate the adverse impact of the particular constraints affecting the outermost regions, especially in connection with the ‘Motorways of the Sea’ and, with a view to reducing the additional costs incurred by the outermost regions on account of their geographical location, other measures related to transport between those regions and the European mainland.

La première décision approuvée aujourd’hui par le CPCASA indique les mesures que doit prendre un État membre devant un cas suspect ou confirmé de grippe aviaire hautement pathogène H5N1 chez des oiseaux sauvages. Elle est largement conforme aux mesures spécifiques déjà adoptées par la Commission ces derniers jours pour la Grèce, l’Italie, la Slovénie, l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie.
The first Decision endorsed by the SCFCAH today outlines the measures to be taken by a Member State in case of a suspected or confirmed case of highly pathogenic avian influenza H5N1 in wild birds, and is broadly in line with the specific measures already adopted by the Commission in the recent days for Greece, Italy, Slovenia, Germany, Austria and Hungary.

Ils nous ont fait part de leur crainte de voir la superposition d’un nouvel instrument de gestion au système des TAC et quotas et aux mesures de gestion spécifiques déjà adoptées aboutir à une remise en cause du principe de stabilité relative et contribuer à accroître le volume des rejets.
They told us of their fear that superimposing a new management system on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

L'application de cette règle est fortement contestée par les professionnels, car ils craignent que la superposition d'un nouvel instrument de gestion des pêches au système des TAC et quotas et aux mesures de gestions spécifiques déjà adoptées n'aboutisse à une remise en cause du principe de la stabilité relative et ne contribue à accroître les rejets.
The application of this rule is strongly contested by those within the industry, as they fear that superimposing a new fisheries management instrument on the system of TACs and quotas and on the specific management measures already adopted might jeopardise the principle of relative stability and contribute to an increase in discards.

Nous insistons donc sur une stratégie appropriée de prévention des incendies à moyen et long terme, un règlement spécifique et une ligne budgétaire spécifique afin de protéger les forêts contre les incendies, compte tenu des résolutions que le Parlement a déjà adoptées en réalité et de ce qui est arrivé au précédent règlement spécifique de la Communauté, que la Commission a malheureusement retiré.
We therefore call for a proper medium and long-term forest-fire prevention strategy, a specific regulation and a dedicated budgetary heading with a view to protecting the forests against fires, taking account of resolutions that have actually already been adopted by Parliament and of what happened to the previous specific Community regulation, which was regrettably removed by the Commission.

En 2000, on a adopté un programme qui a été mis en oeuvre en mars 2001, le Programme de protection du niveau de référence, le PPNR, et dans le site Web du programme ont peut lire: «Le PPNR vise à assurer les entreprises et les organisations canadiennes, qui auront déjà mis de l'avant des mesures de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, qu'elles ne seront pas désavantagées si des politiques sur les changements climatiques basées sur des niveaux d'émissions spécifiques étaient adoptées.
There was a program agreed to in 2000 and implemented in March 2001, which was the baseline protection initiative. If I may quote from the baseline protection initiative, or BPI, website: “The BPI ensures that organizations that act early to reduce greenhouse gas emissions are not disadvantaged should potential climate change policies based on emission levels be implemented.

Ces directives, qui s'ajoutent à celles déjà adoptées par le Conseil le 6 mars 1995, visent à améliorer ultérieurement les relations commerciales avec les PECOs en couvrant deux aspects spécifiques: le premier concerne le regroupement des contingents tarifaires individuels accordés aux Pays associés dans le cadre des accords européens, dans le but d'introduire un élément de flexibilité dans l'utilisation de ces contingents par les PECOs; le deuxième vise à introduire un dynamisme dans les préférences par la voie d'une augmentation des contingents tarifaires.
These directives, which supplement those adopted by the Council on 6 March 1995, are intended to improve trade relations with the CCEE by covering two specific aspects: the first concerns the regrouping of individual tariff quotas granted to the associated countries under Europe Agreements with the aim of introducing an element of flexibility into the use of those quotas by the CCEE; the second is intended to make preferences more dynamic by increasing the tariff quotas.

LE PROGRAMME D'OPTIONS SPECIFIQUES L'application des politiques communes Les mesures communautaires déjà adoptées seront maintenues étenduesou adaptées; les mesures à adopter en vue de réaliser le marché intérieur devront tenir compte de la spécificité des DOM; enfin une adaptation des organisations communes de marché sera réalisée et des mesures ad hoc pour les produits agricoles non couverts seront prises.
THE PROGRAMME Implementation of common policies Community measures already adopted will be maintained, extended or modified, the measures to be adopted for completing the internal market will have to take account of the specific characteristics of the OD; modifications will be made to the common market organization arrangements, and for products not covered by such arrangements ad hoc measures will be adopted.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...