Traduction de «genre de peine serait raisonnable » (Français → Anglais) :

Je sais que monsieur Kettle hésite à donner son opinion, mais je l'encourage à nous dire quel genre de peine serait raisonnable selon lui dans un cas comme celui-ci.
I know Mr. Kettle is hesitant to offer an opinion, and I encourage him to offer an opinion on what he believes would be a suitable penalty for this.

Encore une fois, disons que cela colore toute la question de l'enlèvement relativement au passage du test de la « peine cruelle et inhabituelle », estimez-vous que, étant donné les circonstances entourant les enlèvements, cela renforce davantage la possibilité qu'une violation de la Charte serait maintenue, dans le sens que la peine serait raisonnable dans une société libre et démocratique?
Again, say that this colours the whole issue of kidnapping with regard to surviving the “cruel and unusual punishment” test, do you feel that, given the circumstances surrounding abductions, this further bolsters the notion that an attack on the charter would be sustained, in the sense that this would be reasonable in a free and democratic society?

Selon moi, il serait donc raisonnable que la Commission envisage d’introduire des solutions plus générales, qui pourraient éventuellement s’appliquer aussi à d’autres pays, pour qu’il soit impossible d’émettre un mandat pour des affaires tout à fait mineures de ce genre, avec un seuil de deux ans d’emprisonnement par exemple, et qu’il soit uniquement réservé aux peines lourdes.
In my opinion, it would therefore be reasonable for the Commission to consider introducing more general solutions, which would potentially also apply to other countries, in order to ensure that it would not be possible for the warrant to be issued for entirely trivial matters of this kind, for example, two-year imprisonments, and instead only for the serious punishments for which it was put in place.

Je suggère donc que l’approche la plus raisonnable serait de programmer un véritable débat. Il n’est plus possible de l’intégrer à la période de session actuelle, mais nous pourrions le faire lors de la prochaine période de session, qui commence dans 10 jours à peine.
So I suggest that the most sensible course of action would be to timetable a proper debate, which cannot seriously be fitted in in this part-session but could be in our next part-session, which is just 10 days away.

Si l'on veut éviter que ce genre de catastrophe se répète, le minimum serait d'imposer une législation contraignante, rendant responsables des dégâts causés non seulement les entreprises minières concernées mais aussi tous leurs propriétaires et tous leurs actionnaires, sous peine de mise sous séquestre de tous leurs biens et de tous leurs capitaux, y compris ceux investis dans d'autres secteurs.
If we want to prevent this type of disaster happening in the future, at the very least, we must introduce restrictive legislation to make not only mining companies but also all the owners and all their shareholders responsible for the damage caused. If they do not comply, all their assets and their capital will be confiscated, including those invested in other sectors.

Ma question proprement dite est la suivante : voyez-vous quand même des opportunités, même avec des mesures légèrement plus sévères ? En d'autres termes, serait-il possible à l'avenir de soulever aussi les questions de politique des retraites dans des traités de stabilité et de croissance, dans des orientations de politique de l'emploi, dans ce genre de documents un peu plus contraignants, et d'adresser par exemple des avertissements aux États membres qui ne gèrent pas bien leur politique des retraites et ce, pour garantir de manière durable, par un financement raisonnable, le paiement de pensions d'un bon niveau aux retraités européens dans le futur ?
My real question concerns whether, however, you see any opportunities for slightly stronger measures, in other words in the future could we also highlight questions of pension policy, for example, in slightly more binding documents such as Stability and Growth Agreements and employment policy guidelines, and, for example, issue warnings to those Member States who are not managing their pension policy properly and ensure that, in the future, through reasonable funding, we will be able to pay sustainable, good pensions to the pensioners of Europe.

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant un procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende(78). Afin de conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 34(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure(79). Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage(80).
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine (78) To allow the superior commander greater flexibility, subclause 34(4) of the bill also allows him or her to impose a minor punishment (79) This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment (80)

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende 104. Pour donner plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure 105. L’ancien juge en chef Lamer a souligné que ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage 106.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.104 To allow the superior commander greater flexibility, clause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.105 Former Chief Justice Lamer suggested that this kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.106

À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende80. Pour conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure81. Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage82.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.80 To allow the superior commander greater flexibility, subclause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.81 This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.82