À l’heure actuelle, la LDN permet au commandant supérieur présidant le procès sommaire d’un élève-officier d’imposer uniquement trois types de peine : le blâme, la réprimande et une amende80. Pour conférer plus de souplesse au commandant supérieur, le paragraphe 36(4) du projet de loi lui permet aussi d’imposer une peine mineure81. Ce genre de peine serait efficace afin de maintenir la discipline dans un milieu d’apprentissage82.
At present, the NDA allows a superior commander presiding at a summary trial of an officer cadet to impose three types of punishment only: severe reprimand, reprimand and fine.80 To allow the superior commander greater flexibility, subclause 36(4) also allows him or her to impose a minor punishment.81 This kind of punishment would be effective for maintaining discipline in an educational environment.82