Vertaling van "peine serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.
It is necessary to amend the section to refer to sentences of imprisonment, as otherwise any adult sentence—for example, a fine—would automatically convert the youth custody sentence into an adult custody sentence.

Encore une fois, disons que cela colore toute la question de l'enlèvement relativement au passage du test de la « peine cruelle et inhabituelle », estimez-vous que, étant donné les circonstances entourant les enlèvements, cela renforce davantage la possibilité qu'une violation de la Charte serait maintenue, dans le sens que la peine serait raisonnable dans une société libre et démocratique?
Again, say that this colours the whole issue of kidnapping with regard to surviving the “cruel and unusual punishment” test, do you feel that, given the circumstances surrounding abductions, this further bolsters the notion that an attack on the charter would be sustained, in the sense that this would be reasonable in a free and democratic society?

Si le nombre de plantes en cause est inférieur à 201, et si elles ont été produites à des fins de trafic, la peine minimale obligatoire serait de six mois, mais si le nombre de plantes est inférieur à 201 et qu'elles ont été produites à des fins de trafic dans l'une ou l'autre des circonstances aggravantes, alors la peine serait de neuf mois.
If they're less than 201 and for the purposes of trafficking, the minimum mandatory sentence would be six months, but if less than 201 for the purposes of trafficking and any of the aggravating factors, it would be nine months.

En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.
With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.

Autrement dit, un jeune de 17 ans qui violerait un enfant de 11 ou 12 ans dans un autre pays et y serait passible d'une lourde peine serait transféré au Canada où il purgerait la peine maximale, soit trois ans d'emprisonnement.
In other words, when a 17 year old boy goes to another country and he rapes an 11 or 12 year old for which the punishment in that country may be fairly substantial, he would be transferred here and given the maximum sentence of three years.

En ce qui concerne les peines de prison suspendues (combinées avec des mesures de surveillance et de rééducation), il y a clairement - voir points 3.2.2.1 et 3.2.2.2 ci-dessus - un besoin de couvrir aussi ces peines par un schéma de reconnaissance, afin d'éviter que des personnes qui commettent des délits dans un autre État membre que celui de leur résidence habituelle, soient discriminées car punies plus sévèrement que s'ils les avaient commis dans l'Etat membre de leur résidence habituelle, parce que la suspension des peines de prison ne leur serait pas accordée.
As regards suspended prison sentences (combined with supervision and re-education measures), there is a clear need - see points 3.2.2.1 and 3.2.2.2 - to cover them as well in a recognition scheme to ensure that those who offend in a Member State other than their State of habitual residence are not discriminated against by being punished more severely than if they had offended in the Member State of their habitual residence because suspended sentences are not available to them.

La suppression de la peine d'emprisonnement à perpétuité serait justifiée du point de vue de l'objectif de rééducation et de réinsertion du condamné qui subit la peine.
Abolishing life imprisonment would be justified from the point of view of the objective of re-educating and rehabilitating the offender.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

La Commission a considéré que pour ce type d'infractions, la peine d'amende serait plus adéquate que des peines privatives de liberté.
The Commission considers that fines would be more appropriate than imprisonment for such offences.

Dans le cas d'une première offense, la peine serait de deux ans et dans le cas d'une récidive, la peine minimale serait de cinq ans.
In the case of a first offence, the sentence would be two years, and for a second offence, the minimum sentence would be five years.