Traduction de «garantir qu’un nouveau concurrent puisse » (Français → Anglais) :

Pour répondre à ces préoccupations, Orange a présenté des engagements visant à garantir qu’un nouveau concurrent puisse entrer sur les marchés de détail liés aux services d’accès à l’internet fixe.
To address these concerns, Orange submitted commitments to ensure that a new competitor can enter the retail markets involving fixed internet access services.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

La souplesse pour la fixation des tarifs suppose une condition préalable: l’UKE devrait garantir à tous les opérateurs un accès équivalent au réseau de TP, afin que la concurrence puisse être soutenue sur les anciens et les nouveaux réseaux».
As a precondition for pricing flexibility, UKE should secure equivalent access for all operators to TP's network, so that competition can be sustained on existing and new networks".

11. estime que la révision du cadre juridique doit garantir la souplesse nécessaire pour que le nouveau cadre puisse répondre aux besoins futurs, qui évoluent à mesure que les technologies se développent; invite la Commission à évaluer toutes nouvelles dispositions conformément au principe de proportionnalité et à veiller à ce qu'elles n'érigent pas de barrières commerciales, ne s'opposent pas au droit à un procès équitable et ne faussent pas la concurrence; souligne que tout nouveau principe doit être conçu de façon à protéger les droits des personnes concernées, être nécessaire à la réalisation de cet objectif, et être suffisamment clair pour assurer la sécurité juridique et permettre une concurrence loyale;
11. Believes that the revision of the legal framework must ensure the flexibility required for the new framework to be able to meet future needs as technology develops; invites the Commission to assess any new provisions in accordance with the principle of proportionality and to ensure that they do not erect trade barriers, contravene the right to a fair trial or skew competition; stresses that any new principles must be designed to protect the rights of data subjects, be necessary for the achievement of that purpose and be sufficiently clear to ensure legal certainty and allow fair competition;

Dans l’ensemble, le plan d’action vise à garantir que le marché européen puisse lui aussi faire face à la concurrence dans ce secteur, dont la valeur globale devrait atteindre 230 milliards d’euros en 2025.
Taken as a whole, the action plan is designed to ensure that the European market, too, can compete in this sector, the worldwide market value of which is forecast to further grow to EUR 230 billion by 2025.

Les quantités maximales et minimales mentionnées à l'article 7 doivent être définies rapidement, afin d'assurer que le règlement puisse être mis en œuvre avec efficacité et que les obstacles aux échanges puissent être supprimés pour garantir des conditions de concurrence équitables.
Maximum and minimum amounts mentioned in art. 7 should be defined rapidly in order to ensure that the Regulation can be effectively implemented and obstacles to trade can be removed to guarantee a level playing field.

Par conséquent, le rapport d'évaluation accompagné d'une proposition de modification du règlement (du moins en ce qui concerne l'enveloppe financière) doit être présenté avant le 31 décembre 2005 pour qu'un nouveau montant puisse être approuvé dans le courant de l'année 2006. Il importe de souligner que Marco Polo ne provoque pas de distorsion de la concurrence à moins que celle-ci serve l'intérêt communautaire.
In consequence, the assessment report, accompanied by a proposal for amending the regulation (at least as far as the financial envelope is concerned) should be presented by 31 December 2005 so that a new amount can be adopted in the course of 2006.It needs to be stressed that Marco Polo will not lead to any distortions of competition, except where these are in the Community interest.

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

Le principe fondamental est que l'application du système interligne doit être suffisamment large pour qu'un nouveau venu puisse faire concurrence aux autres compagnies à armes égales.
The central principle is that sufficient interlining should exist to allow the newcomer to compete on equal terms.

La Commission a également décidé que le Commissaire chargé de la concurrence puisse sous-déléguer cette compétence au conseiller auditeur qui est la personne la mieux à même de garantir qu'un refus d'accorder une audition ne mette en péril les droits de la défense ou les droits des tiers.
It has also decided that the Commissioner may subdelegate this power to the Hearing Officer, who is the person best placed to ensure that any refusal does not endanger the rights of the defence or of third parties.