Vertaling van "visant à garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à garantir le droit des individus au respect de leur vie privée
An Act to guarantee the human rights to privacy

Procédures de contrôle des normes d'exploitation visant à garantir la sécurité des navires et à prévenir la pollution
Procedures for the Control of Operational Requirements Related to the Safety of Ships and Pollution Prevention

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

Convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

Lignes directrices visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)
Guidelines to promote and protect the enjoyment of all human rights by lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) Persons

ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles
LGBT toolkit | Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations qui figurent au considérant 56 montrent que les produits transformés ou commercialisés via Taïwan mettent à mal les règles post-capture décrites à l’article 11 du code de conduite de la FAO et ne font que confirmer le fait que Taïwan n’a pas réussi à imposer des règles visant à garantir une coopération adéquate avec les pays tiers où ses navires pêchent et débarquent des poissons, ni à mettre en œuvre des mesures visant à garantir la transparence et la traçabilité des produits sur l’ensemble du marché, conformément aux points 67 à 69, 71 et 72 du PAI-INN, afin de permettre la traçabilité du poisson et de ses produits dérivés.
The information described in recital 56 demonstrate that products processed or traded through Taiwan undermine sustainable post-harvest rules as described in Article 11 of the FAO Code of Conduct and further highlight how Taiwan has failed to impose rules to ensure adequate cooperation with third countries to which its vessels fish and land and to implement measures that ensure transparency and traceability of products through the market in accordance with points 67 to 69 and 71 to 72 of IPOA-IUU of the markets in order to allow the traceability of fish or fish products.

... proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC). ...
...f the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; (xiii) the preparation of a study as input for the national tourism strategy, as part of the Action Plan for Growth; and (xiv) the choice of an energy regulatory regime and market organisation and further progress on the unbundling of the Electricity Authority of Cyprus (EAC). ...

La directive 2004/67/CE du Conseil (3) a établi pour la première fois un cadre juridique à l’échelon communautaire visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz et à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur du gaz en cas de ruptures d’approvisionnement.
Council Directive 2004/67/EC (3) established for the first time a legal framework at Community level to safeguard security of gas supply and to contribute to the proper functioning of the internal gas market in the case of supply disruptions.

[32] Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (JO L 127 du 29.4.2004, p. 92) et directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (JO L 33 du 4.2.2006, p. 22).
[32] Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (OJ L 127, 29.4.2004, p. 92) and Directive 2005/89/EC of the European Parliament and of the Council of 18 January 2006 concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment (OJ L 33, 4.2.2006, p. 22).

Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.
The obligations incumbent on service providers concerning measures to ensure data quality, which derive from Article 6 of Directive 95/46/EC, and their obligations concerning measures to ensure confidentiality and security of processing of data, which derive from Articles 16 and 17 of that Directive, apply in full to data being retained within the meaning of this Directive.

Sachant combien il est difficile, à l’heure actuelle, de garantir les pensions des employés privés et compte tenu du nombre élevé de faillites de fonds de retraite d’entreprise, la Commission a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une législation européenne visant à garantir les droits à pension des employés privés en cas de faillite ou de liquidation de leur entreprise?
With the on-going difficulties of securing company pensions for employees and having regard to the high number of liquidated company pension plans, has the Commission looked at the possibility of establishing European legislation aimed at ring-fencing company pensions for the pensioners in the event of bankruptcy or the liquidation of companies?

1. est d'avis que les États membres doivent, avec le soutien de l'Union européenne, et dans le respect du principe de subsidiarité, assumer leur responsabilité et garantir le droit à la pension pour que tout pensionné puisse mener une vie digne et indépendante et participer à la vie sociale et culturelle; estime que le débat relatif aux pensions constitue pour l'essentiel un défi social présentant des aspects financiers et qu'il doit par conséquent être mené dans l'optique de garantir ces droits au lieu de se limiter au problème du financement; se félicite de l'initiative de la Commission visant à garantir des pensions sûres et viables;
1. Considers that the Member States must, with the support of the European Union and with due regard for subsidiarity, shoulder their responsibility to guarantee pensions which will enable every pensioner to lead a dignified and independent life and to participate in social and cultural activities; considers that the debate on pensions is essentially a social challenge with financial aspects, and that this debate therefore needs to be conducted with a view to protecting these rights and must not be restricted to the problem of funding; applauds the Commission's initiative on guaranteeing safe and sustainable pensions;

N. considérant que le Conseil européen de Göteborg, qui s'est tenu en juin 2001, a décidé de recourir à la méthode ouverte de coordination pour faire face au problème commun qui consiste à garantir des pensions sûres et adopté trois grands principes visant à garantir la viabilité à long terme des régimes de pension: préserver les moyens de réaliser les objectifs sociaux, préserver la viabilité financière et répondre à l'évolution des besoins de la société,
N. whereas the Göteborg European Council of June 2001 decided to address the common problem of maintaining safe pensions using the open method of coordination, and adopted three broad principles for securing the long-term viability of pension systems: safeguarding the capacity of systems to meet their social objectives, maintaining their financial sustainability and meeting society's changing needs,

1. est d'avis que l'Union européenne doit assumer sa responsabilité et garantir, conjointement avec les États membres, le droit à la pension pour que tout pensionné puisse mener une vie digne et indépendante et participer à la vie sociale et culturelle; estime que le débat relatif aux pensions constitue pour l'essentiel un défi social présentant des aspects financiers et qu'il doit par conséquent être mené dans l'optique de garantir ces droits au lieu de se limiter au problème du financement; se félicite de l'initiative de la Commission visant à garantir des pensions sûres et viables;
1. Considers that the European Union must shoulder its responsibility to guarantee the right to pensions together with the Member States, so that every pensioner is enabled to lead a dignified and independent life and to participate in social and cultural activities; considers that the debate on pensions is essentially a social challenge with financial aspects, and that this debate therefore needs to be conducted with a view to protecting these rights and must not be restricted to the problem of funding; applauds the Commission's initiative on guaranteeing safe and sustainable pensions;

N. considérant que le Conseil européen de Göteborg, qui s'est tenu en juin 2001, a décidé de recourir à la méthode ouverte de coordination pour faire face au problème commun qui consiste à garantir des pensions sûres et adopté trois grands principes visant à garantir la viabilité à long terme des régimes de pension: préserver les moyens de réaliser les objectifs sociaux, préserver la viabilité financière et répondre à l'évolution des besoins de la société,
N. whereas the Göteborg European Council of June 2001 decided to address the common problem of maintaining safe pensions using the open method of coordination, and adopted three broad principles for securing the long-term viability of pension systems: safeguarding the capacity of systems to meet their social objectives, maintaining their financial sustainability and meeting society’s changing needs,