Vertaling van "partie lésée puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

partie lésée ne vibrant plus | partie ne vibrant plus
non-vibrating segment

partie lésée
Injured Party

partie lésée
aggrieved party | grievor

partie lésée
aggrieved party [ injured party ]

accusation par partie lésée
subsidiary accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose que la partie lésée puisse consulter un ami de la cour ou un psychologue.
I would suggest that a friend of the court or a psychologist be available for consultation by the aggrieved party.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l’Union.
Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.

Afin d'améliorer la protection de la partie lésée par une infraction au droit de la concurrence, il importe de veiller à ce que cette partie puisse se faire entendre correctement dans le cadre de la procédure judiciaire.
To increase protection of the party injured from a competition law infringement it is important to ensure that it has a strong voice in the court proceedings.

Si nous convenons du fait qu'il y a un problème de gouvernance dans bien des pays où les sociétés canadiennes font affaire, et que les mesures volontaires sur la responsabilité sociale des entreprises, quoique nécessaires, ne sont pas suffisantes, et si nous reconnaissons qu'il n'y a pas de système international de réglementation qui puisse répondre aux abus commis par les entreprises dans les zones où la gouvernance est faible, et qu'il n'existe pas de système juridique international vers lequel les parties lésées puissent se tourner, nous devons en venir à la conclusion que seuls les pays d'où proviennent les multinationales, comme le Canada, peuvent régler le problème de gouvernance cerné par John Ruggie.
If we can agree that there is a governance gap in many host countries in which our corporations operate, and that voluntary CSR measures, while necessary, are not sufficient, and if we recognize that there is no international regulatory system that can deal with corporate abuses in weak governance zones, nor is there an international legal system to which aggrieved parties can turn, then we must come to the conclusion that it is only the home state of multinationals, home states such as Canada, that can address the governance gap identified by Ruggie. I'll leave it at that.

S’il s’avère qu’un État membre quelconque abuse de sa position et fausse la concurrence, il est important que la partie éventuellement lésée puisse porter l’affaire devant les tribunaux.
If it emerges that one Member State or another is abusing its position and distorting competition, it is important for the party that may have been treated unfairly to be able to have its case examined by the courts.

(25) Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative.
(25) Where an infringement is committed unintentionally and without negligence and where the corrective measures or injunctions provided for by this Directive would be disproportionate, Member States should have the option of providing for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure.

(21) Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne doivent pas permettre qu'une franchise puisse être opposée à une partie lésée.
(21 ) In order to ensure due protection for the victims of motor vehicle accidents, Member States should not permit excesses to be relied on against an injured party.

Le gouvernement avait décidé, pour la même raison, de mettre en place un système de contrôle des chiffres et des statistiques, de sorte que si des parties intéressées s'estimaient lésées par l'application de la loi, le gouvernement puisse prendre des mesures adéquates.
It is for that same reason that the government of the day decided to implement the monitoring system, to ensure that the proper figures and the proper statistics were used, so that if any of the stakeholders were negatively affected by the implementation of this legislation the government of the day could deal correctly with it.

Même si l'idée qu'un gouvernement puisse s'exempter de la responsabilité d'indemniser les personnes lésées m'inquiète, je serais disposé à appuyer ce projet de loi, car toutes les parties intéressées avaient été clairement averties des conséquences.
Although the idea that a government can exempt itself from responsibility for compensation bothers me, on balance I would tend to support the bill because all parties to the agreement were clearly warned of the consequences.