Vertaling van "juridique doit garantir " (Frans → Engels) :

11. estime que la révision du cadre juridique doit garantir la souplesse nécessaire pour que le nouveau cadre puisse répondre aux besoins futurs, qui évoluent à mesure que les technologies se développent; invite la Commission à évaluer toutes nouvelles dispositions conformément au principe de proportionnalité et à veiller à ce qu'elles n'érigent pas de barrières commerciales, ne s'opposent pas au droit à un procès équitable et ne faussent pas la concurrence; souligne que tout nouveau principe doit être conçu de façon à protéger les droits des personnes concernées, être nécessaire à la réalisation de cet objectif, et être suffisamment clair pour assurer la sécurité juridique et permettre une concurrence loyale;
11. Believes that the revision of the legal framework must ensure the flexibility required for the new framework to be able to meet future needs as technology develops; invites the Commission to assess any new provisions in accordance with the principle of proportionality and to ensure that they do not erect trade barriers, contravene the right to a fair trial or skew competition; stresses that any new principles must be designed to protect the rights of data subjects, be necessary for the achievement of that purpose and be sufficiently clear to ensure legal certainty and allow fair competition;

Afin de garantir l'équité et la sécurité juridique dans le déroulement de la procédure, il convient de fixer les modalités de calcul des délais fixés par la Commission au cours de la procédure et des délais de prescription que doit respecter la Commission pour l'imposition et l'exécution des amendes et des astreintes, en tenant compte également de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 391/2009.
For the purpose of ensuring fairness and legal certainty in the conduct of the procedure, it is necessary to lay down detailed rules for the calculation of time limits set by the Commission in the course of the procedure and of the limitation periods that apply to the Commission for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments, taking into account also the date of entry into force of Regulation (EC) No 391/2009.

Cette nouvelle base juridique doit garantir que les droits civils sont respectés.
This new legal basis must ensure that civil rights are respected.

S. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
S. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

T. considérant que, en matière d'investissement, l'insécurité juridique est un élément dissuasif majeur pour les PME désireuses de s'internationaliser, un cadre juridique conclu avec nos partenaires commerciaux et visant à garantir cette sécurité juridique étant indispensable, et que l'Union doit défendre les intérêts des entreprises européennes, en particulier des PME, contre les violations de la sécurité juridique des investissements dans les pays non membres de l'Union;
T. whereas legal insecurity of investment is a key disincentive for SMEs to internationalise and whereas a legal framework with our trade partners which guarantees legal security is absolutely essential; whereas the EU must defend the interests of European companies, especially SMEs, against violations of the legal security of investments in non-EU countries;

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

Le nouveau cadre juridique doit garantir que les frais occultes et autres expédients appartiendront désormais au passé.
The new legal framework must ensure that hidden charges and loopholes are a thing of the past.

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.
570 | ( Detailed explanation of the proposal by chapter or by article Chapter I: General principles A common procedure is established for assessing and authorising additives, enzymes and flavourings. This procedure has been designed to be simple, fast and effective, while respecting the principles of good administration and legal certainty. It is centred around the updating, on the basis of the criteria laid down in the sectoral laws, of a list of authorised substances that must be created and maintained by the Commission. Chapter II: Common procedure Under the proposed procedure, requests for updates must be addressed to the Commission, without first going through a national authority. The Commission shall send the request file to the Authority and to the Member States and shall seek the opinion of the Authority, which must issue such opinion within six months. So as to ensure the binding effect of the updating measures, the proposal provides for their adoption to take the legal form of a regulation adopted in accordance with the comitology procedure. When the list is being updated within the framework of this proposal for a Regulation, any other relevant legitimate factors must be taken into account. Thus, when initiating the decision-making process, the Commission, as risk manager, may propose a measure that is not in line with the outcome of the risk assessment carried out under the responsibility of the Authority. In such cases, the Commission must explain its reasons for such a departure. This is in line with the Codex Alimentarius General Principles on Risk Analysis.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

L'avis de l'IME est basé sur la version anglaise des propositions; en vue de garantir une interprétation et une application uniformes, dans les États membres, de ces actes juridiques essentiels, l'IME insiste sur le fait que le Conseil doit veiller tout particulièrement à ce que les termes juridiques utilisés dans les versions authentiques des propositions soient équivalents dans toutes les langues officielles de la Communauté.
The opinion is issued on the basis of the English version of the drafts; in order to ensure a uniform interpretation and application within Member States of these essential legal acts, the EMI would emphasise the particular need for the Council to ensure the equivalence of the legal terms employed in the authentic versions of the drafts in all the official languages of the Community.