Traduction de «garanties de procédure devrait tenir » (Français → Anglais) :

Toute tentative visant à évaluer pleinement les résultats de l’expérience suédoise relativement au concept de « garantie de soins » devrait tenir compte de tous les facteurs propres à ce pays et à cette culture, mais il est intéressant de souligner qu’à la suite d’élections, le nouveau gouvernement a éliminé la « garantie de soins » et que les listes d’attente se sont allongées.
An in-depth assessment of the results of Sweden’s experience with the " care guarantee" would have to take into account all the dynamics that are particular to that country and its culture, but it is nonetheless interesting to note that when there was a change in government and the newcomers eliminated the " care guarantee" , waiting periods lengthened.

Vous savez probablement que tout changement de mécanisme ou de procédure devrait tenir compte de trois critères fondamentaux: la rapidité, l'efficacité et l'équité dans le traitement.
As you probably know, any change in mechanism or procedure must bear in mind three basic things, namely that the process must be fast, efficient and fair.

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

Afin d'établir si les finalités d'un traitement ultérieur sont compatibles avec celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées initialement, le responsable du traitement, après avoir respecté toutes les exigences liées à la licéité du traitement initial, devrait tenir compte, entre autres: de tout lien entre ces finalités et les finalités du traitement ultérieur prévu; du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier les attentes raisonnables des personnes concernées, en fonction de leur relation avec le responsable du traitement, quant à l'utilisation ultérieure desdites données; la nature des données à caractère personnel; les conséquences pour les personnes concernées du traitement ultérieur prévu; et l'existence de garanties appropriées à la fois dans le cadre du traitement initial et du traitement ultérieur prévu.
In order to ascertain whether a purpose of further processing is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, the controller, after having met all the requirements for the lawfulness of the original processing, should take into account, inter alia: any link between those purposes and the purposes of the intended further processing; the context in which the personal data have been collected, in particular the reasonable expectations of data subjects based on their relationship with the controller as to their further use; the nature of the personal data; the consequences of the intended further processing for data subjects; and the existence of appropriate safeguards in both the original and intended further processing operations.

Lorsqu'elle élabore des projets de normes techniques de régulation précisant les modalités requises pour l'échange de garanties (collateral) effectué de manière exacte et appropriée en vue de gérer les risques associés aux opérations non compensées, l'AEMF devrait tenir dûment compte des difficultés auxquelles se heurtent les émetteurs d'obligations garanties ou les paniers de sûretés pour fournir des garanties (collateral) dans un certain nombre de pays et territoires de l'Union.
When developing draft regulatory technical standards to specify the arrangements required for the accurate and appropriate exchange of collateral to manage risks associated with uncleared trades, ESMA should take due account of impediments faced by covered bond issuers or cover pools in providing collateral in a number of Union jurisdictions.

Pour déterminer quelles catégories de contrats dérivés de gré à gré doivent être soumises à l'obligation de compensation, l'AEMF devrait tenir compte de la nature spécifique des contrats dérivés de gré à gré conclus avec des émetteurs d'obligations garanties ou avec des paniers de sûretés constitués pour des obligations garanties.
In determining which classes of OTC derivative contracts are to be subject to the clearing obligation, ESMA should take into account the specific nature of OTC derivative contracts which are concluded with covered bond issuers or with cover pools for covered bonds.

Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.
Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.

le choix des systèmes de remboursement des coûts proposés aux participants devrait tenir compte des différentes méthodes comptables existant dans les États membres et les organisations de RDT concernées de façon à permettre la participation la plus large possible; il s'avère nécessaire de recourir aux meilleures pratiques pour réduire considérablement les délais moyens d'approbation et de financement des projets, tout en garantissant la transparence des procédures; il conviendrait d'assurer la qualité de l'évaluation scientifique et des procédures de sélection des propositions de financement, y compris grâce à la pleine participation des comités de programme; des projets de RDT ambitieux et novateurs comportent, par leur nature même, un certain risque pour ce qui est des résultats atteints;
the choice of cost systems offered to the participants should take into account the various accounting approaches in the Member States and the RTD organisations concerned, so as to allow for the widest possible participation; there is an ongoing need to build on best practice to reduce considerably the average time in approving and funding of projects, whilst ensuring the transparency of the procedures; the quality of the scientific assessment and of the selection procedures of the proposals for funding should be ensured, including through the full involvement of the programme committees; it is in the nature of ambitious and innovative RTD projects that they carry a certain risk as to the results achieved;

Le Conseil estime qu'en tout état de cause, une amélioration de l'évaluation devrait tenir compte de la nature diverse des interventions et des méthodes utilisées pour mesurer l'impact des interventions, ainsi que des pratiques nationales et régionales et que, en conséquence, on ne devrait pas traduire l'évaluation en une harmonisation des procédures, méthodes ou techniques.
The Council considers that, in any case, any improvement in evaluation should take account of the diverse nature of the interventions and methods used to assess the impact of interventions, together with national and regional practices, and that, consequently, evaluation should not mean the harmonisation of procedures, methods or techniques.

La deuxième raison pour laquelle nous sommes contre cette loi, c'est que la procédure d'abandon d'un tronçon ou d'une ligne par une compagnie ne tient compte pratiquement que d'objectifs et de raisons mercantiles, alors que cette procédure devrait tenir bien plus compte de l'intérêt public.
The second reason why we are opposed to this bill is that the procedure for a company to abandon a trunk or other line looks at virtually nothing except profit issues and goals, whereas the public interest ought to hold far more importance.