Traduction de «demandée devrait tenir » (Français → Anglais) :

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

Selon la Cour, on devrait tenir compte de divers éléments, dont la portée de l’ordonnance demandée, la taille et la situation financière de la personne visée et l’ampleur des conséquences financières de la communication pour le FST (Société Télé-Mobile c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305).
The Court held that a variety of factors should be considered, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order and the extent of the order’s financial impact on the TSP from which production is sought (Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305).

Selon la Cour, on devrait tenir compte de divers éléments, dont la portée de l’ordonnance demandée, la taille et la situation financière de la personne visée et l’ampleur des conséquences financières de la communication pour le télécommunicateur (Société Télé-Mobile c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305).
The Court ruled that various factors should be taken into account, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order, and the extent of the order’s financial impact on the telecommunications service provider (Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305).

Selon la Cour, on devrait tenir compte de divers éléments, dont la portée de l’ordonnance demandée, la taille et la situation financière de la personne visée et l’ampleur des conséquences financières de la communication pour le FST (Société Télé Mobile c. Ontario, [2008] 1 R.C.S. 305).
The Court held that a variety of factors should be considered, including the breadth of the order being sought, the size and economic viability of the object of the order and the extent of the order’s financial impact on the TSP from which production is sought (Tele-Mobile Co. v. Ontario, [2008] 1 S.C.R. 305).