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élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
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Traduction de «transparence des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité consulatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users


Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users


Comité consultatif pour l'adaptation technique de la procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Advisory Committee for the technical adaptation of the Community procedure to improve the transparency of gas and electricity prices charged to industrial end-users


document transparent [ document pour rétroprojection | transparent de rétroprojection | transparent diascopique | transparent projetable | transparent ]

overhead transparency [ overhead projectual | Vu-Graph | overhead slide | overhead projector slide | OHP slide | overhead projector transparency | projectual | OH transparency | view graph | view-graph | Vu-foil | view-foil ]


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prise de vues par transparence | plan obtenu par transparence | transparence

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élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


transparence en matière de finances publiques | transparence budgétaire

fiscal transparency


Consolider nos acquis : Pour une meilleure gestion et transparence dans le secteur bénévole [ Consolider nos acquis : pour une meilleure gestion et transparence au sein du secteur bénévole au Canada ]

Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Voluntary Sector [ Building on Strength : Improving Governance and Accountability in Canada's Volunteer Sector ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les engager dans le pays d'origine en coopération avec les gouvernements, les instances internationales, les ONG et les autorités régionales et locales pourrait permettre d'améliorer l'efficacité des procédures de suivi, la transparence des procédures et la qualité de l'information destinée aux migrants potentiels tout en respectant le droit de l'employeur à choisir ses employés.

Initiating them in the country of origin in co-operation with governments, international bodies, NGOs, regional and local authorities could improve the effectiveness of monitoring procedures, the transparency of the procedures and the information available for potential migrants while at the same time respecting the employer's right to choose.


déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.

Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.


5. prend acte de la réponse d'Eurofound, dans son rapport annuel d'activité (RAA), à la remarque formulée précédemment par la Cour des comptes concernant la transparence des procédures de recrutement: toutes les recommandations de la Cour des comptes en ce qui concerne la transparence dans les procédures de recrutement - garantissant l'enregistrement dans un dossier de toutes les décisions - ont été suivies à la lettre; rappelle qu'il est primordial de veiller à la transparence des procédures de recrutement.

5. Notes Eurofound's explanation in its Annual Activity Report (AAR) to the earlier comment of the Court of Auditors raised concerning the transparency of recruitment procedures: all recommendations of the Court of Auditors regarding the transparency of recruitment procedures - ensuring that all decisions are recorded on the file - have been comprehensively implemented; recalls the importance of ensuring the transparency of recruitment procedures.


14. lit dans le rapport de la Cour des comptes que le Collège doit améliorer la transparence des procédures de recrutement; prie instamment le Collège d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; prend acte de ce que, selon le Collège, les critères et les modèles appliqués pour documenter chacune des étapes d'une procédure de recrutement ont été révisés en juin 2012 afin de conférer plus de transparence et de clarté à la documentation; estime que certaines dispositions du statut du personnel sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à perm ...[+++]

14. Notes from the Court of Auditors' report that the College needs to improve the transparency of recruitment procedures; urges the College to inform the discharge authority of the actions taken by the College to address that deficiency; acknowledges from the College that the documentation standards and templates for each stage of recruitment procedures were revised in June 2012 to ensure better transparency and clarity in the documentation; considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable ...[+++]


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Afin de garantir aux personnes concernées un niveau suffisant de transparence, les procédures de traitement, les séries de questions et réponses et les formulaires prédéfinis ainsi que toutes autres modalités relatives aux procédures de coopération administrative dans l'IMI devraient être rendus publics.

In order to ensure sufficient transparency for data subjects, the predefined workflows, question and answer sets, forms and other arrangements relating to administrative cooperation procedures in IMI should be made public.


En ce qui concerne l’argument relatif à la transparence des procédures de recrutement que requerrait le programme de développement de l’EPSO de 2008, mentionné au point 93 du présent arrêt, notamment la mesure n 13, il y a lieu de relever, sans préjuger de sa valeur juridique que, dans ce programme de développement, il est question de la transparence uniquement en relation avec l’introduction, dans la procédure de concours, d’entretiens structurés au cours des épreuves orales et en relation avec l’exploitation des listes de réserve par les différentes institutions.

As regards the argument concerning the transparency of recruitment procedures, which EPSO itself calls for in its 2008 development programme referred to in paragraph 93 above, inter alia in Action 13, it should be noted, without prejudice to its legal value, that, in that development programme, the question of transparency arises solely with regard to the inclusion in the competition procedure of structured interviews during the oral tests and with regard to the handling of reserve lists by the various institutions.


12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

12. Calls on the EU institutions to ensure improved transparency in relation to comitology procedures, as well as to first-reading agreements negotiated between EU institutions in co-decision procedures (so-called "trilogues"), to make sure that inter-institutional agreements are fully in line with the duties of publicity, transparency and openness in legislative procedures, involving a parliamentary assembly that has a statutory duty to hold meetings ...[+++]


12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

12. Calls on the EU institutions to ensure improved transparency in relation to comitology procedures, as well as to first-reading agreements negotiated between EU institutions in co-decision procedures (so-called "trilogues"), to make sure that inter-institutional agreements are fully in line with the duties of publicity, transparency and openness in legislative procedures, involving a parliamentary assembly that has a statutory duty to hold meetings ...[+++]


12. invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les "trilogues"), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

12. Calls on the EU institutions to ensure improved transparency in relation to comitology procedures, as well as to first-reading agreements negotiated between EU institutions in co-decision procedures (so-called "trilogues"), to make sure that inter-institutional agreements are fully in line with the duties of publicity, transparency and openness in legislative procedures, involving a parliamentary assembly that has a statutory duty to hold meetings ...[+++]


Ces procédures reposent sur un contrôle préventif qui doit garantir une plus grande transparence des procédures et une meilleure diffusion des informations, un contrôle documentaire qui permet d'évaluer l'exécution des projets (avancement, organisation et gestion financière), et un contrôle sur le terrain effectué au moyen de visites.

These procedures are based on preventive monitoring which should ensure greater transparency of procedures and better dissemination of information, a documentary check which enables the implementation of the projects to be evaluated (progress, organisation and financial management), and field monitoring carried out by means of visits.


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