Vertaling van "cette procédure devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La simplification de cette procédure devrait non seulement présenter des avantages pour les demandeurs potentiels, mais aussi garantir une évaluation sérieuse de ces produits complexes et une répartition claire des responsabilités au sein de l’Agence dans la réalisation de cette tâche.
Simplification of this procedure should not only bring benefits for prospective applicants but should also ensure that there is a robust assessment of these complex products and clear allocation of responsibility within the Agency for this task.

La décision de la juridiction qui ouvre la première la procédure devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans que ceux-ci aient la faculté de soumettre la décision de cette juridiction à un contrôle.
The decision of the first court to open proceedings should be recognised in the other Member States without those Member States having the power to scrutinise that court's decision.

La procédure devrait être engagée une fois qu'il a été établi qu'une entité est en situation de défaillance avérée ou prévisible et qu'aucune autre mesure de nature privée ne pourrait empêcher cette défaillance dans un délai raisonnable.
Resolution should be initiated after the determination that an entity is failing or is likely to fail and that no alternative private sector measures would prevent such failure within a reasonable timeframe.

9. souligne l'urgente nécessité d'introduire des règles administratives plus étendues pour la procédure applicable au titre de l'actuel règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adopté sur la base de l'article 15 du traité FUE, en particulier dans la perspective d'une codification de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de l'élargissement du champ d'application de ce règlement à l'ensemble de l'administration de l'Union; il conviendrait également de mettre en place des dispositions plus efficaces en ce qui concerne la procédure applicable au traitement des données à caractère personnel – en particulier pour l'application concrète des droits que cette procédure garantit aux citoyens – au titre de l'actuel règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, adopté sur la base de l'article 16 du traité FUE; admet cependant que grâce aux deux règlements en question, une codification de deux domaines du droit administratif commun de l'Union a eu lieu, que cette codification a déjà permis l'introduction de procédures administratives relativement claires, et que tout développement de ces procédures devrait se fonder sur ce qui a déjà été atteint jusqu'ici;
9. Stresses the urgent need to introduce more extensive administrative rules for the procedure applicable under the current Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents, to be adopted on the basis of Article 15 TFEU, with particular regard to codifying the relevant case-law of the Court of Justice and extending the scope of the Regulation to the whole of the EU’s administration; similarly, more effective provisions ought to exist concerning the procedure applicable to the processing of personal data – particularly regarding implementation of the citizens’ rights guaranteed therein – under the current Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data, to be adopted on the basis of Article 16 TFEU; acknowledges, however, that the regulations mentioned have led to the codification of two areas of general Union administrative law, which has already enabled relatively clear administrative procedures to be introduced, and that the further development of these should build on what has been achieved to date;

Cette procédure devrait être simple et transparente, tout en évitant toute perturbation injustifiée du marché et devrait être adoptée au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
This procedure should be simple and transparent, whilst avoiding any unjustified disruption to the market, and should be adopted no later than six months after the entry into force of this Regulation.

Cette procédure devrait s’inspirer de la procédure et des motifs de refus de reconnaissance prévus par le règlement (CE) no 44/2001.
That procedure should be modelled on the procedure and the grounds for refusing recognition set out in Regulation (EC) No 44/2001.

(5 bis) La Commission devrait lancer une procédure d'analyse d'impact sur la situation du secteur audiovisuel européen, afin de déterminer s'il est nécessaire de prolonger la durée de protection des droits d'auteur pour les producteurs et les diffuseurs dans le secteur audiovisuel; cette procédure devrait être achevée d'ici au 1 janvier 2010, afin qu'une proposition pour une nouvelle directive puisse être présentée avant juin 2010;
(5a) The Commission should launch an impact assessment procedure in relation to the situation of the European audiovisual sector in order to consider the need for an extension of the term of protection of copyright to producers and broadcasters in the audiovisual sector; that procedure should be completed by 1 January 2010 so that a proposal for a new directive may be presented before June 2010.

Par conséquent, je n’ai pas pu faire une remarque qui me paraît très importante et attirer l’attention de cette Assemblée sur d’autres commentaires inclus dans le rapport de la Chambre des Lords publié hier soir, disant - et M. Kallas a omis de les mentionner - que la Commission devrait s’employer à exiger des fonctionnaires et des organes d’audit existants de prendre la responsabilité de ses systèmes et de ses comptes et que cette procédure devrait aboutir à l’exigence, pour le secrétaire général de la Commission, de signer une déclaration selon laquelle les comptes annuels de la Commission sont exacts et fidèles.
I was unable, therefore, to make what I believe is a very important point and draw to the attention of this House other words that are included in the House of Lords’ report published last night, which say – and Mr Kallas omitted to mention them – that the Commission should focus on requiring officials and existing audit bodies to take responsibility for their systems and accounts, and that this process should culminate in the requirement for the Secretary-General of the Commission to sign an assurance that the Commission’s annual accounts are true and fair.

Cette procédure devrait rester optionnelle pour les médicaments qui, bien que ne relevant pas des catégories mentionnées précédemment, représentent néanmoins une innovation thérapeutique.
This procedure should remain optional for medicinal products which, although not belonging to the abovementioned categories, are nevertheless therapeutically innovative.

Il faudrait cependant faire remarquer qu'il est parfois plus efficace de travailler avec les États membres que contre eux, cette procédure devrait dont donc être utilisée en dernier ressort.
However it should be pointed out that sometimes it is more effective to work with Member States than against them, so proceedings should be the last resort.